Loi Thévenoud - LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 2 autres |
Commentaires • 187
Décisions • 273
Annulation —
[…] ministre chargée des transports de sa demande du 15 novembre 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, […] en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait des lois : […] issu de la loi […]
Rejet —
[…] de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente. […] Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, […]
Rejet —
[…] M. B C et M me D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté leur demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 635 073,03 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation de ces préjudices. […] — la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3124-4
- Code des transportsArt. L3121-1
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et de répondre aux besoins de mobilité de la population.
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