Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier grégorien.
L'article L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier définit le régime général applicable aux chèques. […] En cas de litige, la banque peut exiger la présentation du chèque original. […] Le Code monétaire et financier, notamment dans ses articles L.131-31 à L.131-33, encadre les délais maximaux applicables à l'encaissement des chèques. […]
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