[…] L'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : […] De deuxième part, si l'article L.131-34 du code monétaire et financier dispose que la présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement, la remise à l'encaissement, dont la date de présentation au 9 juillet 2013 n'est pas discutée, constitue en elle-même une présentation au paiement. De troisième part, ainsi que le rappelle à bon droit l'intimée, en application de l'article L.131-37, troisième alinéa, du code monétaire et financier, la banque était dans l'obligation de payer le chèque émis par le débiteur et remis à l'encaissement avant la saisie à concurrence de la provision du compte de sorte qu'elle n'a pas engagé sa responsabilité en payant cette somme au bénéficiaire du chèque.

[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L.131-32 du Code monétaire et financier un chèque émis et payable en France doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours, l'article L.131-34 précise que la présentation à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.