Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Cette clause ne dispense le porteur ni de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
[…] Le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions déposées et notifiées le 6 mai 2011, tenues pour intégralement reprises, Monsieur [I] [O] demande à la Cour de : Vu les articles 1147 et suivants, 1351,1984 du code civil, 480 du code de procédure civile, les articles L 131-49 et L 131-50 du code monétaire et financier, Vu le jugement du 24 janvier 2007, l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-en-PROVENCE du 22 janvier 2009,l'arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2010, Dire que l'arrêt de la Cour de céans du 22 janvier 2009 a caractérisé les fautes de la BNP et retenu sa responsabilité,
[…] I-J, O M-L […] Considérant que Y sollicite à titre subsidiaire le paiement du chèque, sur le fondement de l'article L 131-31 du code monétaire et financier ; mais considérant que selon l'article L131-47 du code monétaire et financier, le porteur d'un chèque peut exercer ses recours notamment contre le tireur, si le chèque, présenté en temps utile, […] Y ne justifie ni de l'établissement d'un protêt avant l'expiration du délai de présentation, ni d'avoir été dispensé de celui-ci, ainsi que le permet l'article L 131-50 du même code ; qu'il ne peut en l'absence du respect de cette formalité bénéficier de l'action cambiaire au titre de laquelle il réclame le paiement du chèque ; […]