Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
1. La somme intégrale qu'il a payée ;
2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ;
3. Les frais qu'il a faits.
L'ordonnance du 14 décembre 2000 instituant un code monétaire et financier en est l'aboutissement. Résultat des engagements communautaires de la France, la commission supérieure de codification a fait une mise au clair et une mise à jour. L'article L. 111-1 prévoit, avant même que l'euro soit en la forme fiduciaire : « La monnaie de la France est l'euro. […] L. 113-8, […] parle de « somme déterminée », comme le fait l'article L. 131-2 code monétaire et financier pour le chèque. La normalité y retrouve son compte quand est en cause la « somme d'argent » L. 131-53), mais y perd à nouveau quand, par extension, est seulement visé le « montant » (art. 131-52). […]
Lire la suite…[…] lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de vérification, de prudence et vigilance, et demandant qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 45.800 € à compter de la présentation du chèque du 12 mai 2006, au visa de l'article L 131-53 du code monétaire et financier, ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. […] s'agissant de l'encaissement d'un chèque, il est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre, lequel doit émaner du titulaire du compte (ou d'une personne ayant procuration), en conformité avec l'article L 131-19 du code monétaire et financier.
[…] - 45 800 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présentation du chèque du 12 mai 2006, en application de l'article L.131-53 du Code Monétaire et Financier. […]
[…] Dans ce contexte, la société appelante est tout aussi infondée à se prévaloir en référé de son recours cambiaire au visa des articles L. 131-47 et L. 131-59 du code monétaire et financier, […] Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 1er mars 2022 monsieur [L] [V] et madame [B] [N], son épouse, […] demandent à la cour, au visa des articles L131-2 et L131-3, L 131-47 du code monétaire et financier, 1128, 1186 et 1187, 1165, […] Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2021 la société à responsabilité limitée Le Zinc de Levallois prie la cour, au visa des dispositions des articles L.131-2, L.131-31, L.131-53 et L.131-73 du code monétaire et financier :
L'ordonnance du 14 décembre 2000 instituant un code monétaire et financier en est l'aboutissement. Résultat des engagements communautaires de la France, la commission supérieure de codification a fait une mise au clair et une mise à jour. L'article L. 111-1 prévoit, avant même que l'euro soit en la forme fiduciaire : « La monnaie de la France est l'euro. […] L. 113-8, […] parle de « somme déterminée », comme le fait l'article L. 131-2 code monétaire et financier pour le chèque. La normalité y retrouve son compte quand est en cause la « somme d'argent » L. 131-53), mais y perd à nouveau quand, par extension, est seulement visé le « montant » (art. 131-52). […]
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