Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Lire la suite En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier). Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier). […] Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) : Le montant du chèque non payé ; […]
Lire la suite…[…] — qu'en application de l'article L 131-59 du Code Monétaire et Financier et de l'article 2247 ancien du Code Civil, l'action de la société AGENCE Y Z se trouve prescrite, l'assignation n'ayant été délivrée que le 5 mai 2009 et les instances en référé s'étant terminées par des décisions de rejet des demandes. […] Qu'en l'absence de toute contestation sur ce point et en application de l'article L 131-52 du Code Monétaire et Financier A X sera en outre condamné au paiement d'intérêts au taux légal sur la somme de 26.500 € à compter du 4 juillet 2008, date de présentation du chèque telle qu'elle résulte du document bancaire constituant la pièce n°5 de l'intimée ;
[…] — la société Soly 5 plomberie lui a commandé différentes fournitures pour un montant total de 52 882,05 euros, […] Il résulte des articles L. 131-51 et L. 131-52 du code monétaire et financier qu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indu. En outre, le droit à mettre un chèque en paiement ne pouvant être subordonné à la réalisation d'une condition, ne constitue pas une utilisation frauduleuse justifiant l'opposition au paiement d'un chèque la remise de celui-ci à l'encaissement, même s'il a été remis à titre de garantie (Com., 24 octobre 2000, pourvoi n° 97-21.710, Bull. 2000, IV, n° 162).
[…] D'une part, la société requérante fait valoir que les dispositions du p) de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ne font pas obstacle à l'application des dispositions combinées de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 131-52 du code monétaire et financier, qui permettent au créancier, en l'occurrence le bailleur, de réclamer au locataire débiteur, […] qui au demeurant concernent les seuls défauts de paiement par chèque et non les situations de rejets de prélèvement opérés sur les comptes des locataires, ne trouvent à s'appliquer que lorsque le porteur d'un chèque impayé a exercé le recours prévu aux articles L. 131-47 et suivants de ce code. […]
En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier). Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier). […] Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) : Le montant du chèque non payé ; […]
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