Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Lire la suite En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier). Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier). […] Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) : Le montant du chèque non payé ; […]
Lire la suite…[…] — qu'en application de l'article L 131-59 du Code Monétaire et Financier et de l'article 2247 ancien du Code Civil, l'action de la société AGENCE Y Z se trouve prescrite, l'assignation n'ayant été délivrée que le 5 mai 2009 et les instances en référé s'étant terminées par des décisions de rejet des demandes. […] Qu'en l'absence de toute contestation sur ce point et en application de l'article L 131-52 du Code Monétaire et Financier A X sera en outre condamné au paiement d'intérêts au taux légal sur la somme de 26.500 € à compter du 4 juillet 2008, date de présentation du chèque telle qu'elle résulte du document bancaire constituant la pièce n°5 de l'intimée ;
[…] — la société Soly 5 plomberie lui a commandé différentes fournitures pour un montant total de 52 882,05 euros, […] Il résulte des articles L. 131-51 et L. 131-52 du code monétaire et financier qu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indu. En outre, le droit à mettre un chèque en paiement ne pouvant être subordonné à la réalisation d'une condition, ne constitue pas une utilisation frauduleuse justifiant l'opposition au paiement d'un chèque la remise de celui-ci à l'encaissement, même s'il a été remis à titre de garantie (Com., 24 octobre 2000, pourvoi n° 97-21.710, Bull. 2000, IV, n° 162).
[…] Toutefois, alors que l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution met à la charge du créancier les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, les dispositions précitées de l'article L. 131-52 du code monétaire et financier, qui au demeurant concernent les seuls défauts de paiement par chèque et non les situations de rejets de prélèvement opérés sur les comptes des locataires, ne trouvent à s'appliquer que lorsque le porteur d'un chèque impayé a exercé le recours prévu aux articles L. 131-47 et suivants de ce code. La société Foncia l'Immobilière ne justifie cependant pas, ni même n'allègue, exercer un tel recours pour chaque chèque non payé, alors qu'elle facture de tels frais au locataire de manière systématique et avant même l'introduction d'un recours.
En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier). Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier). […] Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) : Le montant du chèque non payé ; […]
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