Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi ne plus rien devoir.
[…] La Société F.F.T.P s'est désistée de son appel le 20 avril 2015, date à laquelle elle a déposé une seconde déclaration d'appel de ladite ordonnance, puis a fait délivrer à M. Y Z une assignation en cause d'appel, par acte du 12 juin 2015, en sollicitant, au visa des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et des articles L. 131-59 et L. 131-60 du Code monétaire et financier, de voir :
[…] Constitutives de cas de force majeure ou de cause étrangère pour le porteur, au sens des articles L 131-55 et L 131-60 du code monétaire et financier, […] Il convient de rappeler que le juge de l'exécution est exclusivement compétent aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître 'des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.' Le commandement de payer avant saisie-vente est un acte d'exécution qui peut être contesté devant le juge de l'exécution, sur le fondement du titre exécutoire tel que défini à l'article L 111-3- 5°du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Cette demande est recevable, par application de l'article L.131-59 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier. […] La circonstance que la Société SERVEURCOM a fait opposition est également inopposable à la concluante exerçant le recours spécifique de l'article L.13-59 du Code Monétaire et Financier. […] L'article L 131-22 du Code Monétaire et Financier, Code auquel AXA Z EUROPE entend, […] En l'espèce et étant donné que le paiement du chèque n'a pas été honoré, c'est à AXA Z EUROPE que revenait la charge de dresser un protêt conformément aux dispositions des articles L 131-60 et suivants du Code Monétaire et Financier. […] surcharge) jusqu'à 60 jours après l'échange du chèque.