[…] par le Trésor public sur le fondement de l'article L 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant dans ce cas assuré à la diligence du Trésor public. […] les chèques étant utilisés comme un moyen de crédit grâce à un différé de débit, en contrariété avec les dispositions des articles L.131-1 à L.131-87 du code monétaire et financier, s'est accéléré à partir de 2015 et a permis à la société de bénéficier d'un crédit de trésorerie à court terme de l'ordre de 13 000 000 euros, […] ne peut exonérer MM. [W] et [I] de leur responsabilité de ne pas avoir respecté les textes, en particulier l'article L. 131-4 du code monétaire et financier, dont il découle, comme rappelé par le tribunal, […]

[…] T R I B U N A L […] — dire que cette dernière n'a pas respecté son obligation d'information préalable, en application des articles L131-69 à L131-87 du code monétaire et financier, et de l'article 15 de la Loi du 11 décembre 2001 ;