[…] Une opération de retrait d'espèce sur un compte de paiement constitue une opération de paiement au sens des articles L133-1, I, L133-3 du code monétaire et financier et un service de paiement au sens de l'article L134-1 du même code.
[…] vu les dispositions de l'article L 134-1 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles L 110-1 (10°), L 237-2, L 511-7, L 511-12, L 511-19, L 511-44 al. 1 et 2, L 511-435 (2°) et L 511-46 du Code de Commerce, vu les dispositions des articles R 123-66, R 123-69 (1°), R 123-70 et R 123-75 du Code de Commerce, […] 49 634 € du 30/09/2007 du 29/01/2008 et la somme de 34 548,86 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30/01/2008 ;
[…] o condamner CAM à lui payer 201.538 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L 134-12 du code du commerce, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et anatacisme […] (ii) aucune disposition législative particulière excluant l'application des articles L 134-1 et suivants ne s'applique à AZ7P: d'une part la commercialisation d'OPCVM auprès d'investisseurs institutionnels et qualifiés au sens des article L 411-2 et D 411-1 et 2 du code monétaire et financier, n'est pas considérée comme du démarchage comme le précise l'article L 341-2 dudit code, et n'est pas un service de placement non garanti; […]