Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 4
I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
II. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
III. – A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.
IV. – A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article L. 133-13, de l'article L. 133-22, des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de l'article L. 133-27, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.
V. – A l'exception de celles des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-41 et L. 133-44, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1.
VI. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
VII. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
Ces décisions ne bouleversent ni les dispositions des articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni la définition de la négligence grave. […]
Lire la suite…Ce signalement rapide satisfait pleinement à l'obligation posée par l'article L.133-24 du code monétaire et financier, qui impose de signaler « sans tarder » une opération non autorisée, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, […] Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, ainsi que les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier, la SA BNP PARIBAS fait valoir que Monsieur [R] [Z] et Madame [N] [F] [U] épouse [Z] ont été victimes d'une escroquerie par laquelle l'auteur a accéder à l'application bancaire de leur téléphone pour la connecter à son propre téléphone, […] Selon l'article L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
[…] [Adresse 1] […] La BNP fait valoir, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-13 du code monétaire et financier et de l'article 9 du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012 relatif au principe de non-discrimination bancaire, qu'aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché. […] La Société générale réplique que sa responsabilité ne peut être engagée du fait des opérations de payement litigieuses que sur le fondement des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, lesquels écartent toute responsabilité du prestataire de services de payement lorsque les opérations de payement sont autorisées.
[…] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 20] (Cambodge) […] Vu les articles L. 133-3, L.133-6 et L.511-33 du code monétaire et financier, […] En l'espèce, il est constant que les retraits litigieux ont été autorisés et correctement exécutés. Dès lors que la responsabilité de la Banque postale n'est pas recherchée en raison d'une opération de payement non autorisée ou mal exécutée, les consorts [D] peuvent l'engager sur le fondement d'un régime de responsabilité autre que celui qui est prévu par les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, et notamment sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle.
Au sommaire de cet article... […] la Haute juridiction rattache l'opération litigieuse au droit des services de paiement, régi notamment par les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier [2], plutôt qu'au droit commun de la responsabilité du banquier dispensateur de conseil. […] Un arrêt rendu quelques semaines plus tôt affine cette distinction en opposant le cas où la banque se borne à exécuter un ordre de virement à celui où elle rédige elle-même cet ordre de paiement, seule cette seconde hypothèse étant susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil [3]. […]
Lire la suite…