Article L133-1 du Code monétaire et financier
Article L132-2Article L133-1-1
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 4

Commentaires • 59

1. Arnaque au placement : la cour d'appel de Rouen ferme la porte à tout recours contre la banque (CA Rouen, 22 janv. 2026, n° 24/04127)
Le Bot Avocat · 13 novembre 2026

Dès lors qu'est en cause une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul s'applique le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité fondé sur le droit national (Com., 27 mars 2024, n° 22-21.200 ; […]

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2. Escroquerie au placement : banque vigilante, mais recall tardif fautif et un euro symbolique (CA Versailles, 9 sept. 2025, n° 24/05458)
Le Bot Avocat · 12 novembre 2026

📖 Définition — Opération de paiement autorisée Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution sous la forme convenue avec son prestataire de services de paiement. […]

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3. La responsabilité bancaire à l’épreuve de la fraude au président.
Village Justice · 1 octobre 2026

En conséquence, le régime spécial de responsabilité prévu par le Code monétaire et financier pour les opérations non autorisées ou mal exécutées ne s'applique pas. La victime ne dispose alors plus que de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, fondée sur l'article 1231-1 du Code civil, pour tenter d'obtenir réparation de son préjudice auprès de sa banque. Elle doit démontrer un manquement de celle-ci à son obligation de vigilance. […] Ce régime, transposé aux articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier [4], est d'ordre public et exclusif. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 8 février 2024, n° 23/05276

[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, […] Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, ainsi que les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier, la SA BNP PARIBAS fait valoir que Monsieur [R] [Z] et Madame [N] [F] [U] épouse [Z] ont été victimes d'une escroquerie par laquelle l'auteur a accéder à l'application bancaire de leur téléphone pour la connecter à son propre téléphone, […] Selon l'article L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

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[…] [Adresse 1] […] La BNP fait valoir, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-13 du code monétaire et financier et de l'article 9 du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012 relatif au principe de non-discrimination bancaire, qu'aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché. […] La Société générale réplique que sa responsabilité ne peut être engagée du fait des opérations de payement litigieuses que sur le fondement des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, lesquels écartent toute responsabilité du prestataire de services de payement lorsque les opérations de payement sont autorisées.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 octobre 2024, n° 23/08486Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 133-3, L.133-6 et L.511-33 du code monétaire et financier, […] La responsabilité contractuelle de droit commun prévue résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. […] Dès lors que la responsabilité de la Banque postale n'est pas recherchée en raison d'une opération de payement non autorisée ou mal exécutée, les consorts [D] peuvent l'engager sur le fondement d'un régime de responsabilité autre que celui qui est prévu par les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, et notamment sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle.

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Documents parlementaires • 23

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Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L133-1 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L133-1 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…
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