Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 174 (V)
Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.
En effet, en vertu de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale », dispositions reprises de l'article 29 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973, lui-même repris des textes anciens de 1806, 1936 et 1945. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 142-2 concerne les activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales (missions dites « fondamentales » définies aux articles L. 141-1 et suivants), […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () « . Selon l'article L. 144-2 du code monétaire et financier : » Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale. « L'article L. 144-3 du même code dispose : » La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents. "
[…] - de condamner tout succombant au paiement de la somme de 2. 000 euros à titre de frais et honoraires non compris dans les dépens ; […] Or, à ce jour en application de l'article L 141- 9 du code monétaire et financier, la Banque de France, inscrite au registre du commerce, […] prêter ou emprunter des sommes en euros ou en devises étrangères à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux. Aux termes de l'article L 144- 2 ses opérations et activités autres que celles qui relèvent des missions du Système Européen de banques centrales, restent régies par la législation civile et commerciale.
[…] Par courrier du 16 novembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions de M. B… ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire en application des articles L. 144-2 et L. 142-2 du code monétaire et financier.