[…] DESTINE A LA CONTREFAÇON DE CARTE DE PAIEMENT OU DE RETRAIT, commis courant 2007, à M, A, B, NATINF 023792, infraction prévue par les articles L.163-4-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
[…] coupable de DETENTION DE BIEN U INSTRUMENT DESTINE A LA CONTREFACON DE CARTE DE PAIEMENT U DE RETRAIT, le 4 Janvier 2005, à K-L, infraction prévue par les articles L.163-4-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code Monétaire et Financier et réprimée par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier,
[…] — 'd'avoir à HONFLEUR, le 10 avril 2009, en tout cas dans l'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de LISIEUX depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique frauduleusement soustrait un véhicule automobile de marque Toyota Yaris, immatriculé 3991WZ14 au préjudice de K L épouse B, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 3 décembre 2008 par le tribunal correctionnel du HAVRE pour des faits identiques ou assimilés' […] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-19-1, 311-1, 311-3, 311-4, 311-13 et 311-14 du code pénal […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.163-4-1; L.163-5 et L.163-6 du code monétaire et financier.
Assimiler l'activation erronée d'une condition à la détermination de la personne morale est une construction possible, mais que l'article 313-1 du Code pénal n'énonce pas et que la jurisprudence publiée n'a pas consacrée. L'article 111-4 du Code pénal commande donc, en l'état, de ne pas la tenir pour acquise. La frontière ne tient pas à la présence d'une machine dans la chaîne. […] Le Code monétaire et financier fournit un autre précédent : son article L163-4 réprime la fabrication, l'acquisition, la détention, la cession, […]
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