Article L163-4-1 du Code monétaire et financier
Article L163-4Article L163-4-2
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

Commentaires • 3

1. Ce que l’intelligence artificielle change à l’escroquerie. Les frontières de l’incrimination à l’épreuve de l’automatisation.
Village Justice · 23 octobre 2026

Assimiler l'activation erronée d'une condition à la détermination de la personne morale est une construction possible, mais que l'article 313-1 du Code pénal n'énonce pas et que la jurisprudence publiée n'a pas consacrée. L'article 111-4 du Code pénal commande donc, en l'état, de ne pas la tenir pour acquise. La frontière ne tient pas à la présence d'une machine dans la chaîne. […] Le Code monétaire et financier fournit un autre précédent : son article L163-4 réprime la fabrication, l'acquisition, la détention, la cession, […]

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2. Sécurité quotidienneAccès limité
Le Moniteur · 23 novembre 2001

3. Cartes bancaires : nouveaux recours en cas de fraudeAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr
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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Bourges, 15 janvier 2009, n° 09/00025Infirmation partielle

[…] DESTINE A LA CONTREFAÇON DE CARTE DE PAIEMENT OU DE RETRAIT, commis courant 2007, à M, A, B, NATINF 023792, infraction prévue par les articles L.163-4-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier

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2. Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2006, n° 06/00412Infirmation partielle

[…] coupable de DETENTION DE BIEN U INSTRUMENT DESTINE A LA CONTREFACON DE CARTE DE PAIEMENT U DE RETRAIT, le 4 Janvier 2005, à K-L, infraction prévue par les articles L.163-4-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code Monétaire et Financier et réprimée par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier,

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3. Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2009, n° 09/00889Désistement

[…] — 'd'avoir à HONFLEUR, le 10 avril 2009, en tout cas dans l'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de LISIEUX depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique frauduleusement soustrait un véhicule automobile de marque Toyota Yaris, immatriculé 3991WZ14 au préjudice de K L épouse B, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 3 décembre 2008 par le tribunal correctionnel du HAVRE pour des faits identiques ou assimilés' […] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-19-1, 311-1, 311-3, 311-4, 311-13 et 311-14 du code pénal […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.163-4-1; L.163-5 et L.163-6 du code monétaire et financier.

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Document parlementaire • 0

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