Article L163-4-2 du Code monétaire et financier
Article L163-4-1Article L163-5
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaires • 2

1. Sécurité quotidienneAccès limité
Le Moniteur · 23 novembre 2001

2. Cartes bancaires : nouveaux recours en cas de fraudeAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr
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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2009Infirmation partielle

[…] (art.L.163-4-1, L.163-4-2, L.163-5, L.163-6, L.163-10-1, L.132-1 du Code monétaire et financier […] délit prévu et réprimé par les articles L.163-4, L.163-5, L.163-6 du Code monétaire et financier, faits prévus par les articles L.163-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier et réprimés par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 alinéas 1, 2 du Code monétaire et financier,

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-84.182, Publié au bulletinCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt énonce que les faits pour lesquels l'extradition est demandée correspondent aux qualifications françaises d'acquisition, détention, mise à disposition d'équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre des infractions de contrefaçon ou de falsification de cartes de paiement en bande organisée, escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée, prévues aux articles L. 163-4, L. 163-4-2, L. 163-5 et L. 163-6 du code monétaire et financier et 313-1, 313-2, 313-3, 317-7, 313-18,121-4 et 121-5 du code pénal français ;

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 octobre 2008, n° 08/00916Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 132-9,132-10, 311 -1, 311 -4, 311 -13 et 311 -14 du Code pénal; […] Faits prévus et réprimés par.les articles 132-9,132-10 du Code pénal, L131-88, L163-3, L163-4-2, L163-5 et L163-6 du Code monétaire et financier […] condamné G H L à la peine de 2 ans d'emprisonnement,

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Document parlementaire • 0

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