Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.
Article 398-1 Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, […] – les sévices graves ou actes de cruauté envers […] les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 , L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ; 5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l' article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…XIV). — TABLEAUX (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne) A). — Tableau des principales infractions liées au phishing Infraction | Référence légale | Peines encourues Escroquerie | Article 313-1 Code pénal | 5 ans prison, 375 000 € amende Escroquerie par système automatisé | Article 313-2-2 Code pénal | 7 ans prison, […] 150 000 € amende Usurpation d'identité | Article 226-4-1 Code pénal | 1 an prison, 15 000 € amende Fraude bancaire (CB, virements) | Article L.163-3 Code monétaire […] et financier | 7 ans prison, […] articles 323-1 à 323-7 Code pénal, article 226-4-1 Code pénal, article L.163-3 Code monétaire et financier, législation sur la fraude, infractions cybercriminelles, […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] — le 18/03/2005 à H I le chèque n°0682073 montant 132.6 euros ; […] Faits prévus par art L163-3 2° du Code Monétaire et Financier, art L104 al2 du Code des P et T, et réprimés par art L163-3, art163-5, art163-6 al1, al2 du Code Monétaire et Financier. […] Faits prévus par art 321-1 al1, al2, art 311-1 du Code pénal et réprimés par art 321-1, art 321-3, art 321-9, art 321-10, art 311-14 3° du Code Pénal. […] Dans le sac de J K, les policiers retrouvaient deux chéquiers aux noms de L Y et de M Z qui se révélaient être volés ainsi que des barettes de résine de cannabis.
[…] coupable de H I J K, le 11/06/2002, à Z, infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier […] — 17 septembre 2003 – Tribunal correctionnel de Chateauroux – 3 mois pour L illicite de stupéfiants,
[…] a déclaré JORDAN NAVARRO B… coupable du chef de : USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, le 16/05/2003, à , infraction prévue par l'article L.163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, entre 1 er mai et le 31/05/2003, […] infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 , […]
Lorsque l'escroquerie est commise dans certaines conditions aggravantes – par exemple au préjudice d'une personne vulnérable ou en recourant à un appel au public pour collecter des fonds – les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende (article 313-2 du Code pénal). En cas d'escroquerie en bande organisée, […] en outre, relever du Code monétaire et financier (par exemple l'article L163-3 CMF, réprimant la contrefaçon ou l'usage frauduleux de moyens de paiement). […] Escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal, […]
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