[…] L-M N. […] délits prévus et réprimés par l'article 104 du Code des Postes et Télécommunications et les articles 163-3, 163-5, 163-6 et 163-8 du Code Monétaire et Financier, […] Il y a 3 mentions au casier judiciaire de l'intéressée en 99, 2002 et 2003 pour cession de stupéfiants, vol avec dégradation, vol en réunion (un sursis avec mise à l'épreuve, une amende, 8 mois ferme ).

[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.131-88, L.163-3, L.163-5, L.163-6, L.163-8 du Code Monétaire et Financier, L.104 du Code des PTT. Anciennement 67, 67-2 et 68 du Décret Loi du 30 octobre 1935, L.104 du Code des PTT. […] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, du 01/01/2003 au 08/06/2005, DANS LA REGION PARISIENNE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°,6° du Code pénal, […] Monsieur K AF, partie civile, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 6 février 2007 à domicile (AR signé le 8 février 2007), d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 22 février 2007 ;