Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
Article 495 I. […] -La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, […] 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 du même code ; 5° Le […] des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; 12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, […] lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ; 13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L . 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] 13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163 -2 et L. 163 -7 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] -« A r t . L . 1 2 1 - 7 . […] < 12° HYs délits en matière AW chèques prévus aux 19 articles L. […]. 163-7 QX coAW monétaire et finan- […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] au membres AWs forces armées françaises ou à l'encontre AW second alinéa AW l'article L. 112-22-4, aux premier et celles-ci dans les cas prévus au chapitre I" QX titre II QX AWrnier alinéas AW l'article L. 112-22-6, à la seconAW livre I QX coAW AW justice militaire. >> phrase QX second alinéa AW l'article L. 112-22-7 et à l'article L. 112-22-8, les mots : « tribunal aux armées '>
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et L.131-78, L.163-2 et L.163-7 du code monétaire et financier ;Attendu que, pour confirmer le jugement qui a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie, l'arrêt énonce que des chèques de 4 500 et 7 000 euros, non datés, ont été tirés sur le compte ouvert auprès de la banque Crédit du Nord par la société Art toit combles fermetures, dont M. [N] est le gérant et qu'ils ont été présentés à l'encaissement sur son compte personnel ouvert auprès du Crédit agricole, […]
[…] DOSSIER N° 07/01501 […] EMISSION DE CHEQUE PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE EN VIOLATION D'UNE INTERDICTION JUDICIAIRE, le 19/12/2003, à , infraction prévue par les articles L.163-7 AL.1, L.163-6 AL.2 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-7 AL.1, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
Article 398-1 Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, […] – les sévices graves ou actes de cruauté envers […] les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 , L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ; 5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l' article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; […]
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