Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 1
I. – Constituent des placements collectifs :
1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM " ;
2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA " ;
3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : " Autres placements collectifs ".
II. – Constituent des organismes de placement collectif :
1° Les OPCVM ;
2° Les FIA mentionnés au II de l'article L. 214-24.
L'article 68 insère dans le Code civil un nouvel article 1865-1 rédigé comme suit : « À peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; […] par acte sous signature privée rédigé par celui-ci. » En conséquence, toute cession de parts sociales ou d'actions d'une société […] Le II du nouvel article 1865-1, introduit lors des travaux parlementaires, en exclut expressément les cessions de parts ou actions de placements collectifs mentionnés à l'article L214-1 du Code monétaire et financier - SCPI, OPCI, FCPI, […]
Lire la suite…À défaut de convention bilatérale, la résidence s'apprécie au regard des critères de l'article 4 du modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (PDF - 415 Ko) ; […] de la […] La détermination du bénéficiaire obéit à des règles spécifiques lorsque la société est :une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts (CGI) ; un organisme de placement collectif (OPC) relevant de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 214-191 du CoMoFi (organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] et fonds d'investissement alternatifs [FIA]) ; une société, un groupement, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, […]
[…] Monsieur V W a été embauché par la société J INTERNATIONAL (J) le 01 janvier 1990 et a occupé un emploi de conducteur hélio. […] L'activité des sociétés de gestion de portefeuille est réglementée par les articles L532-9 et suivants du code monétaire et financier et ces sociétés sont agréées par l'autorité des marchés financiers. Ces sociétés exercent notamment les droits liés à la détention par les investisseurs dont ils gèrent les fonds, du AJ investi, conformément aux dispositions des articles L214-1 et L321-1 du même code. […] Au surplus, c'est Monsieur L qui, le 27 juillet 2006, annonce l'état de cessation des paiements.
[…] Madame V W a été embauchée par la société J INTERNATIONAL (J) le 01/05/1993 et a occupé un emploi de secrétaire technique. […] L'activité des sociétés de gestion de portefeuille est réglementée par les articles L532-9 et suivants du code monétaire et financier et ces sociétés sont agréées par l'autorité des marchés financiers. Ces sociétés exercent notamment les droits liés à la détention par les investisseurs dont ils gèrent les fonds, du AJ investi, conformément aux dispositions des articles L214-1 et L321-1 du même code. […] Au surplus, c'est Monsieur L qui, le 27 juillet 2006, annonce l'état de cessation des paiements.
L'article 68 insère dans le Code civil un nouvel article 1865-1 rédigé comme suit : « À peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; […] par acte sous signature privée rédigé par celui-ci. » En conséquence, toute cession de parts sociales ou d'actions d'une société […] Le II du nouvel article 1865-1, introduit lors des travaux parlementaires, en exclut expressément les cessions de parts ou actions de placements collectifs mentionnés à l'article L214-1 du Code monétaire et financier - SCPI, OPCI, FCPI, […]
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