Article L214-24 du Code monétaire et financier
Article L214-23-2Article L214-24-0
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au B du VII de l'article 1 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions s'appliquent à la certification des comptes des exercices clôturés après le 1er janvier 2026.

Commentaires • 50

1. FIA et émissions obligataires : portée de l’arrêt Multitalent
optionfinance.fr · 3 juin 2026

L'article L. 214-24 du Code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mai 2019, dispose que les fonds d'investissement lèvent des « capitaux » auprès d'un certain nombre d'investisseurs. Cette notion de « capitaux » n'est pas explicite dans cet article ; mais dans le corps du texte de la directive AIFM, dont il procède, il n'est question, quand référence est faite au financement des FIA, qu'à des « parts ou actions » (units and shares, dans la version en anglais).

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2. Lecture pratique de la jurisprudence de la Commission des sanctions de l’AMF sur la qualification d’ " Autre FIA "
degaullefleurance.com · 2 juin 2026

[…] de l'autre, un cadre exigeant imposant agrément, dépositaire, et conformité au regard de la directive AIFM (2011/61/UE) lorsque la structure comporte des investisseurs « retail » ou lorsque la valeur totale de ses actifs en portefeuille atteint les seuils fixés par l'article R.532-12-1 du CMF[1]. La Commission des sanctions de l'AMF a progressivement clarifié et durci son approche depuis 2019. […] La définition légale L'article L. 214-24, I du Code monétaire et financier, transposant la directive AIFM (2011/61/UE), […] la SGP n'avait ni appliqué le régime des « Autres FIA », ni désigné de dépositaire, en violation des articles L. 214-24, III et L. 533-22-2-1 du CMF. […]

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3. L'AMF met à jour sa doctrine sur les gestionnaires de certains Autres FIA
Autorité des marchés financiers · 16 mai 2026

[…] certains gestionnaires peuvent gérer certains FIA sans être agréés en tant que société de gestion de portefeuille, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gérer exclusivement un ou plusieurs Autres FIA au sens du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, c'est-à-dire des des entités qui répondent à la définition de FIA mais ne sont pas listées dans le code monétaire et financier ; […] le gestionnaire doit solliciter un agrément en tant que société de gestion de portefeuille, sous peine de sanctions pénales prévues à l'article L. 573-1 du code monétaire et financier. […] Mise à jour de l'instruction Dans le cadre de la mise à jour de cette instruction, […]

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Décisions • 66

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-11.941, Publié au bulletinRejet

[…] mais par le conseil de surveillance du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, […] qu'il y a donc lieu de rechercher si la détention des actions NORAUTO via le FCPE NORACTION constitue une détention directe des titres en cause ou une détention par le biais d'une société interposée, les autres conditions posées par l'article L. 885 O bis ne faisant pas débats ; que l'article L. 214-24 du code monétaire et financier dispose que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds ; que selon l'article L. 214-20, […]

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[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 550-1, L. 550-3, L. 621-10, L. 621-15, L. 621-17, R. 550-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Le 4° de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 24 octobre 2010, non modifiée sur ce point depuis, dispose que : « I – Les conseil ers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : / […] 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 [devenu l'article L. 551-1 depuis le 24 mai 2019] ».

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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juillet 2021, 434283, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Elle constitue un organisme de placement collectif selon la définition de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier précité, éclairé par les positions de l'AMF. […] Il en résulte que la commission des sanctions n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en considérant que cette société devait être regardé comme un FIA, la circonstance que ce fonds soit susceptible de répondre par ailleurs aux critères définis à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier pour une distribution en « placement privé » étant, à cet égard, inopérante.

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Documents parlementaires • 76

0
Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L214-24 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L214-24 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L214-24 Code monétaire et financier
Dans sa stratégie 2018 – 2022, l'autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé que le « financement de la transition climatique et l'émergence d'une finance durable constituent des enjeux d'aujourd'hui et non plus de demain ». Suite aux travaux déjà menés en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d'investissement socialement responsable (ISR), elle entend renforcer ses compétences techniques pour permettre une meilleure appréciation des enjeux climatiques dans les décisions financières, notamment de l'application de l'article 173 de la loi pour la transition … Lire la suite…
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