Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 68 (V) JORF 2 août 2003
Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
I. - Les dispositions de l'article 411-125 ne sont pas applicables aux OPCVM qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-25 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Novembre 2010 par M. Claude SIDOBRE, Président assisté de Valérie MOUSSAOUI, Greffier […] Vu les articles L 2114-20 et L 214-25 du code monétaire et financier,
[…] L' Association ADPSAM-CPS X […] Elle se prévaut des dispositions de l'article L 214-25 du code monétaire et financier et produit une délégation de pouvoirs établie au profit de monsieur A en date du 6 janvier 2010.
[…] Vu les dispositions des articles 367 du Code de Procédure Civile, L.214: – 25, L225 – 252, L.225 – 254 et suivants du Code de Commerce, […] Qu'il faut rappeler que l'article L.214 -20 du Code Monétaire et Financier précise que « le fonds commun de placement qui n'a pas la personnalité morale est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts. […] Qu'il apparaît que ce demandeur détourne le mandat prévu à l'article L.214 – 25 du code monétaire et financier de sa finalité. […] Attendu que l'article L.214 -25 du code monétaire et financier prévoit que « le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. […] 25