[…] Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, alors en vigueur : « I.-1. […] respectivement, le quota d'investissement de 50 % prévu au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (…) II bis. – Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris en application du a du 3° du II, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, peuvent notamment recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier, […] que, selon l'article L. 214-28 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, la société de gestion ou le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, […] Attendu que, aux termes de l'article 323-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 214-16, L. 214-26, […] Finance a commis une faute dans la gestion du fonds commun de placement I J 7,60 par inobservation de l'article R. 214-19 du code monétaire et financier ;