Article L214-29 du Code monétaire et financier
Article L214-28Article L214-30
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 11

[…] il ne peuvent, par principe, être tenus des dettes du fonds, étant au surplus observé que l'article L. 214-24 du code monétaire et financier attribue la gestion du fonds exclusivement à la société de gestion de portefeuille ; […] L. 822-18 du code de commerce, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du même code, […] — sur le prétendu défaut d'information de l'AMF, que le commissaire aux comptes s'est conformé à l'obligation de communication à l'AMF qui pesait sur lui en application de l'article L. 214-29 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 4 octobre 2017, n° 16/17389Confirmation

[…] Le FCPR Y IV est notamment régi par les dispositions des articles L.214-24-24 à L.214-26-2 et L.214-28 et L.214-29 du code monétaire et financier et par le règlement général de l'AMF. […] — annuler ou réformer l'ordonnance du JLD du TGI de CRETEIL, rendue le 7 juillet 2016 en application des dispositions de l'article L.16 B et R.16 B-1 du LPF, laquelle a autorisé les visites et saisies des locaux et dépendances sis […], occupés par les sociétés B K U et ST HUBERT U et susceptibles de contenir des documents et informations relatifs à la fraude présumée desdites sociétés;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 4 octobre 2017, n° 16/17355Confirmation

[…] La société appelante tient à rappeler que le champ d'application de l'article L.16 B du LPF est strictement réservé à des infractions limitativement énumérées, parmi lesquelles ne figure pas le dispositif de l'amendement Carrez. […] Le FCPR Y IV est notamment régi par les dispositions des articles L.214-24-24 à L.214-26-2 et L.214-28 et L.214-29 du code monétaire et financier et par le règlement général de l'AMF. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48