Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.
[…] ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2013 […] non frappé d'appel , le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris rétractant l' ordonnance ayant précédemment autorisé ces saisies, […] ni contesté, ni contestable, que la limitation de leur responsabilité aux apports est consacrée par les dispositions de l'article L. 214-23 du code monétaire et financier aux termes desquelles les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote – part ; […] que le commissaire aux comptes s'est conformé à l'obligation de communication à l'AMF qui pesait sur lui en application de l'article L. 214-29 du code monétaire et financier, […]
[…] Suite à la fusion absorption, réalisée le 11 octobre 2012 et dont l'effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal a été fixée au 29 juillet 2012, la U B C aurait pris la dénomination ST HUBERT. […] Le FCPR Y IV est notamment régi par les dispositions des articles L.214-24-24 à L.214-26-2 et L.214-28 et L.214-29 du code monétaire et financier et par le règlement général de l'AMF. […] 1) sur le champ de l'article L.16 B du LPF
[…] Suite à la fusion absorption, réalisée le 11 octobre 2012 et dont l'effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal a été fixée au 29 juillet 2012, la U B C aurait pris la dénomination ST HUBERT. […] Le FCPR Y IV est notamment régi par les dispositions des articles L.214-24-24 à L.214-26-2 et L.214-28 et L.214-29 du code monétaire et financier et par le règlement général de l'AMF. […] 1) sur le champ de l'article L.16 B du LPF