Article L214-27 du Code monétaire et financier
Article L214-26-2Article L214-28
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Commentaires • 6

1. Fiscalité des investissements en fonds de private equity pour un résident fiscal français.
Village Justice · 28 octobre 2024

Cet article présente les modalités d'imposition des plus-values et des distributions pour les principaux types de fonds et profils d'investisseurs. […] III. […] Les FCPR sont régis par les articles L214-27 et suivants du Code monétaire et financier. […] Les FPCI, régis par les articles L214-160 et suivants du Code monétaire et financier, sont réservés aux investisseurs professionnels tels que définis à l'article 423.27 du Règlement Général de l'AMF. […] La SLP est fiscalement expressément assimilée à un FPCI par l'article 1655 sexies A du CGI. 4. […]

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2. Réforme de l’IFI en 2024 : implications fiscales pour les SCI.
Village Justice · 5 décembre 2023

[…] mobilières (OPCVM) mentionnés à l'article L214 -2 du Code monétaire et financier Les fonds d'investissement à vocation générale (FCPR) mentionnés à l'article L214 -24-24 du même code Les fonds de capital investissement (FCPI) mentionnés à l'article L214-27 du même code Les fonds de fonds alternatifs (FFA) mentionnés à l'article L214 -139 du même code Les fonds professionnels à vocation générale (FPVG) mentionnés à l'article L214 -143 du même code Les fonds déclarés (FD) mentionnés à l'article L214 […]

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3. Article 412-30 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux OPCVM à vocation générale définis à l'article L. 214-27 du code monétaire et financier. Les délais mentionnés aux articles 411-6 et 411-10 sont ramenés à huit jours ouvrés pour les OPCVM dits dédiés mentionnés à l'article L. 214-25 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments.

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Décisions • 28

1. Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] , notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 34-1 ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

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3. Décision n° 729 du 9 décembre 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] - les décisions prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. […] 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

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Document parlementaire • 0

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