Article L214-27 du Code monétaire et financier

Article L214-26-2Article L214-28

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

12 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 2

Afficher tout (2)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Parts ou actions de sociétés ou d’organismes non prises en compte en raison du niveau de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Les catégories d'organismes de placement collectif dont il s'agit, qui sont énumérées à cet article, sont : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) mentionnés à l'article L. 214-2 du Code monétaire et financier ; les fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-24-24, les fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27, les fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article L. 214-139, les fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-143, les fonds déclarés mentionnés à l'article L. 214-152…

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

François-Xavier Simeoni

Gabriel Di Chiara

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L. n° 85-695, 11 juill. 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, art. 1 : JO 12 juill. 1985. L. n° 72-650, 11 juill. 1972, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, art. 4, III, B : JO 13 juill. 1972. C. mon. fin., art. L. 214-28. - CGI, art. 163 quinquies B, II. C. mon. fin., art. L. 214-30. C. mon. fin., art. L. 214-162-1 à L. 214-162-12. C. mon. fin., art. L. 214-31. CGI, art. 163 bis G, II, 2. BOI-RSA-ES-20-40-10, 23 juin 2021, § 150 et 170. CGI, art. 163 bis G, II, 2. - BOI-RSA-ES-20-40-10, 23 juin 2021, § 160. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Fiscalité des investissements en fonds de private equity pour un résident fiscal français.

Village Justice · 28 octobre 2024

Cet article présente les modalités d'imposition des plus-values et des distributions pour les principaux types de fonds et profils d'investisseurs. […] III. […] Les FCPR sont régis par les articles L214-27 et suivants du Code monétaire et financier. […] Les FPCI, régis par les articles L214-160 et suivants du Code monétaire et financier, sont réservés aux investisseurs professionnels tels que définis à l'article 423.27 du Règlement Général de l'AMF. […] La SLP est fiscalement expressément assimilée à un FPCI par l'article 1655 sexies A du CGI. 4. […]

2. Réforme de l’IFI en 2024 : implications fiscales pour les SCI.

Village Justice · 5 décembre 2023

[…] mobilières (OPCVM) mentionnés à l'article L214 -2 du Code monétaire et financier Les fonds d'investissement à vocation générale (FCPR) mentionnés à l'article L214 -24-24 du même code Les fonds de capital investissement (FCPI) mentionnés à l'article L214-27 du même code Les fonds de fonds alternatifs (FFA) mentionnés à l'article L214 -139 du même code Les fonds professionnels à vocation générale (FPVG) mentionnés à l'article L214 -143 du même code Les fonds déclarés (FD) mentionnés à l'article L214 […]

3. BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant…

BOFiP · 2 mars 2016

Il s'agit des véhicules suivants : - sociétés de capital-risque (SCR) définies par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 du code monétaire et financier (CoMoFi). […] Il s'agit des fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, des fonds commun de placements dans l'innovation (FCPI) visés à l'article L. 214-30 du CoMoFi et des fonds d'investissements de proximité (FIP) visés à l'article L . 214-31 du CoMoFi ; - fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décisions • 28

Afficher tout (28)

1. Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] - les décisions prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

2. Décision n° 804 du 8 novembre 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 34-1 ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

3. Décision n° 729 du 9 décembre 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (28)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).