Article L214-83 du Code monétaire et financier
Article L214-81Article L214-84
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 25 mars 2019, n° 18/00836Infirmation partielle

[…] les créances détenues à l'encontre de la société Audit Conseil des Caraïbes, conformément aux dispositions de l'article L 214-169 du code monétaire et financier. […] Or, l'article L214-169 du code monétaire et financier prévoit que «l'acquisition ou la cession de créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession français ou étranger. […] cette désignation est sans conséquence sur la qualité agir du Fonds Commun de Titrisation «Hugo Créances I'» représentée par la société GTI Asset Management, conformément à l'article L214-83 du code monétaire et financier.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 30 mars 2017, n° 16/20270Confirmation

[…] — on ne peut disconvenir à la lecture des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 214-183 du code monétaire et financier que les fonds communs de titrisation ont une capacité légale à acquérir des créances, quel que soit leur origine ou leur nature, […] — s'agissant de l'action en recouvrement, conformément à l'article L 214-83 du code monétaire et financier, la société chargée de […] de sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation et dès lors que la déchéance du terme été prononcés au titre des […] c'est-à-dire la BPCA, et non le fonds commun de titrisation, conformément à l'article L 214-172 du code monétaire et financier,

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 15 septembre 2022, n° 21/09050Confirmation

[…] — que c'est de la loi, à savoir les articles L 214-80 et L 2014-81 du code monétaire et financier, que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation tient le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, […] Le FCT HUGO CREANCES IV, dénué de personnalité morale comme tous les fonds communs de titrisation conformément à l'article L 214-80 du code monétaire et financier, est représenté à l'égard des tiers et dans toute action en justice par sa société de gestion conformément à l'article L 214-83 du même code.

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