Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
[…] ARRET N° 214 DU 25 MARS 2019 […] les créances détenues à l'encontre de la société Audit Conseil des Caraïbes, conformément aux dispositions de l'article L 214-169 du code monétaire et financier. […] Or, l'article L214-169 du code monétaire et financier prévoit que «l'acquisition ou la cession de créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession français ou étranger. […] cette désignation est sans conséquence sur la qualité agir du Fonds Commun de Titrisation «Hugo Créances I'» représentée par la société GTI Asset Management, conformément à l'article L214-83 du code monétaire et financier.
[…] — on ne peut disconvenir à la lecture des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 214-183 du code monétaire et financier que les fonds communs de titrisation ont une capacité légale à acquérir des créances, […] — s'agissant de l'action en recouvrement, conformément à l'article L 214-83 du code monétaire et financier, […] c'est-à-dire la BPCA, et non le fonds commun de titrisation, conformément à l'article L 214-172 du code monétaire et financier, […] Attendu que la SCI X soutient que la créance du F C D III est prescrite par application de l'article L 218-2 du code de la consommation en arguant de ce qu'elle serait une SCI patrimoniale qui n'a aucun but spéculatif ni professionnel ;
[…] — que c'est de la loi, à savoir les articles L 214-80 et L 2014-81 du code monétaire et financier, que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation tient le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, […] Le FCT HUGO CREANCES IV, dénué de personnalité morale comme tous les fonds communs de titrisation conformément à l'article L 214-80 du code monétaire et financier, est représenté à l'égard des tiers et dans toute action en justice par sa société de gestion conformément à l'article L 214-83 du même code.
[…] motive. b° Fusion de sociétés civiles de placement immobilier 300 La société civile de placement immobilier (SCPI) propriétaire de l'immeuble productif du déficit fait l'objet d'une fusion (cf articles L 214 -80 à L 214-83 du code monétaire et financier ). […] Non-cumul de l'imputation d'un déficit et de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer 310 Un contribuable ne peut pas pour un même logement ou une même souscription de titres pratiquer la réduction d'impôt relative aux investissements outre-mer prévue à l'article 199 undecies du CGI ou à l'article 199 undecies A du CGI et imputer un déficit foncier sur le revenu global (dernier alinéa du 3° du I de l'article […]
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