Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.
S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.
[…] Ayant obtenu une garantie bancaire donnée par la Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie le 20 décembre 2019, sous forme de cautionnement dans les termes de l'article L.214-86 du code monétaire et financier, la SCPI Novapierre Italie a ouvert au public, […] au prix de 250 € la part, dans les termes de l'article L.214-116 du code monétaire et financier. […] > M. [L] [DC], […] Selon l'article L214-116 du code monétaire et financier, […] Il est exposé au sein des stipulations contractuelles de l'acte de caution bancaire donnée par la Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie à la SCPI Novapierre Italie, dans les termes des articles L.214-86 et L 214-116 du code monétaire et financier, […]
SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER – Article L. 214-98 du code monétaire et financier – Société de gestion spécialisée – Responsabilité – Responsabilité contractuelle vis à vis de la SCPI et des associés de celle-ci – Responsabilité délictuelle vis à vis des tiers – Obligations d'information et de conseil à l'égard des investisseurs – Faute dans le suivi de l'opération d'augmentation de capital de la SCPI. […] soit un pourcentage inférieur aux 15 % exigés par l'article L 214-54 du code monétaire et financier. […] qu'en application des dispositions de l'article L 215-54 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause (aujourd'hui article L 214-116 du même code) qui dispose qu'à concurrence de 15 % au moins, […]
Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an pour les SCPI et de deux ans pour les SEF, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, et par l'article L. 214-123 du même code pour les SEF, ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans un délai de quinze jours l'AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs et les sommes à rembourser.
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