Article L214-144 du Code monétaire et financier
Article L214-143Article L214-145
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Commentaires • 12

1. SLP : comprendre et sécuriser une société de libre partenariat
fieloux.com · 13 septembre 2026

Cet article présente le fonctionnement de la SLP, […] dette privée, infrastructure ou immobilier. […] Le Code monétaire et financier prévoit que les dispositions relatives à la société en commandite simple s'appliquent à la société de libre partenariat, sous réserve des règles spécifiques propres à ce véhicule (article L.214-162-1 du Code monétaire et financier). […] Pourquoi utiliser une SLP ? […] La souscription et l'acquisition des parts de commanditaires ou des titres de créance sont réservées à certaines catégories d'investisseurs : notamment les investisseurs mentionnés à l'article L.214-144 du Code monétaire et financier, les personnes liées à la gestion du véhicule, […]

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2. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 février 2026

[…] aux articles L. 623-1 et L. 623-2 . […] -Sont consultés les collectivités territoriales et leurs groupements suivants : 1° Ceux dans le ressort desquels se situe l'aérodrome concerné ; 2° Ceux situés dans le périmètre d'un plan d'expo[...] 🌍 Modification article R131-1-1 du Code des assurances (2024-07-07) (Code des Assurances (MAJ)) [30/6/2026] : Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont : 1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l' article L. 214-144 du code monétaire et financier ; 2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l' article […] L. 214-159 du code monétaire et financier ; […]

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3. Associés commanditaires SLP
lla-avocats.fr · 4 juin 2023

Dans cet article, […] à l'instar des sociétés en commandite simple traditionnelles. […] Critères d'éligibilité pour les associés commanditaires Les parts des associés commanditaires ne peuvent être souscrites que par un investisseur approuvé par les associés Commandités, relevant de l'une des catégories suivantes : Tout investisseur mentionné à l'article L. 214-144 du Code monétaire et financier Tout Associé Commandité tel que défini dans les statuts Tout investisseur dont la souscription initiale ou l'acquisition est d'au moins 100 000 euros. […] dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier et à l'article 314-60 du Règlement général de l'AMF.

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Décisions • 11

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 11 octobre 2022, n° 19/08730Confirmation

[…] et que quand il s'agit de droits étrangers à l'activité professionnelle, si la vérification ne peut pas porter directement sur ces droits, l' administration a cependant la possibilité d'utiliser les renseignements recueillis au cours d'une vérification concernant un autre impôt pour fonder une rectification. […] c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-144 du même code ou ceux qui sont soumis à

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 11 avril 2023, n° 19/15297Confirmation

[…] c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-144 du même code ou ceux qui sont soumis à […] ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux au 1er janvier de chaque année depuis l'acquisition ; que sa lettre mentionne : « conformément aux dispositions de l'article R 23 B-l du livre des procédures fiscales, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir, pour les années 2009, 2010 et 2011, […]

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 17 juin 2016, n° 14/04525

[…] Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-144 du même code ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis,

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Document parlementaire • 0

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