Article L221-10 du Code monétaire et financier

Article L221-11

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 (V)

L'établissement de crédit visé à l'article L. 518-26 ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

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NOTA

Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :

1-Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.

2-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°390861

Conclusions du rapporteur public · 17 mars 2016

En vertu de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, les PEA « sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-10, L. 221- 31 et L. 221-32 du code monétaire et financier ». […] Et aux termes de l'article L. 221-31, II, 3° du code monétaire et financier : « Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 19 décembre 2024, n° 20/04827Infirmation partielle

[…] — dire et juger que la société Locam a manqué à ses obligations au titre de l'article L.221-9 du code de la consommation, […] des articles L221-2 4° et L221-28 3° du code de la consommation, des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier et de l'article 14 du code de procédure civile, […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 mai 2022, […] l'article L. 221-5 de ce code mentionne les informations que le professionnel doit fournir à son client préalablement à la conclusion du contrat, […] et que ce contrat est accompagné du formulaire type de rétractation. L'article L. 242-1 précise que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).