Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait. Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose.
[…] de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L . 815- 24 du même code. […] , […] au IV de l'article L. 221 -19 du code de la mutualité ou au IV de l'article L . 931-15-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficient de […] ° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221 -13 à L. 221 -17 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; […] sans justifier que cet ordre de prélèvement constituerait un acte de disposition au sens de l'article 496 du code civil, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses annexes 1 et 2, la cour d'appel a violé l'article 382-1 du code civil, ensemble les articles L. 221-24 et R. 221-89 du code monétaire et financier.
[…] l'absence de mention du procès-verbal du 9 juin 2008 sur l'avis de mise en recouvrement du 24 octobre 2008 doit en conséquence être écarté comme manquant en fait ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-24 du code monétaire et financier : « L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel. » ; qu'aux termes de l'article R. 221 -80 du même code : « La méconnaissance, […] qu'aux termes de l'article L. 221 […]
Intérêts des livrets jeunes En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu. […]
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