Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
[…] direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l'usure conformément aux dispositions codifiées à l'article L . 314-6 du code de la consommation (C. consom.), […] à l'article L . 314-9 du C. consom. et à l'article L. 313 -5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. […] Avances consenties par une société mère à une filiale Les intérêts dus par les filiales à raison des sommes collectées pour leur compte par leur société mère sont soumis à la limitation prévue au premier alinéa du 3° du 1 de l'article […]
Lire la suite…Les dispositions du présent avis font référence aux et , dans leur rédaction résultant de l' sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Envoyez vos pièces. Recevez une stratégie. Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique. Première analyse offerte Réponse personnelle sous 24 h 100 % confidentiel Jusqu'à 1 Go de pièces
Lire la suite…[…] [Localité 5] / FRANCE […] 'Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, […] Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier,
[…] Page : 1 Affaire : 2012F01814 COA […] X et M me X à lui payer, jusqu'à parfait paiement, les intérêts calculés au taux contractuel, ce taux étant le taux maximal autorisé prévu par l'article L.313-5-1 du code monétaire et financier, à compter du 7 septembre 2011, date à laquelle est arrêté le décompte définitif des intérêts, […] Page : 5 Affaire : 2012F01814 COA
[…] — aux visas des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1152, […] les articles 1001 et suivants, 1193 et suivants, 1188 et 1231-5, ainsi que des articles 9, 16 et 564 du code de procédure civile, enfin les articles L313-1, L313-2, L313-3 et L313-4 et suivants du code de la consommation, et l'article L313-5-1 du code monétaire et financier, […] L 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. […] Selon l' article 1152 ancien, alors applicable, […] Pour les mêmes motifs, la demande reconventionnelle d'augmentation de la clause de la SCI Lascaux conformément à l'acte notarié du 05 janvier 2010 sera rejetée.
Elle est en outre soustraite aux « articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51 » : ni option de vérification de l'actif et du passif, ni délégation, pour un an, […] commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale » (C. consom. art. L. 314-9), et ce qui subsiste au code monétaire et financier ne vaut que « pour les découverts en compte » (C. mon. fin. art. L. 313-5-1), ce qu'une émission obligataire n'est pas. […] Aucun texte cité n'attache de sanction au visa d'un numéro d'article abrogé : la règle applicable est celle du texte en vigueur, non celle de la référence recopiée dans le modèle. […]
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