Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
Avis du 26 mars 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27
Lire la suite…Sur cette base, le taux d'usure, soit le seuil maximal autorisé, est fixé en majorant d'un tiers ces taux moyens, conformément à l'article L. 314-6 du code de la consommation. […] Le taux effectif moyen constaté sur ces opérations atteint désormais 14,29 % au 1ᵉʳ trimestre 2026, contre 14,23 % le trimestre précédent. […] Ce taux s'applique aux découverts consentis aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, ces derniers ne relevant de la réglementation sur l'usure que pour cette seule catégorie de crédit (article L. 313-5-1 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] / FRANCE […] 'Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, […] Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier,
[…] Page : 1 Affaire : 2012F01814 COA […] % condamner solidairement M. X et M me X à lui payer, jusqu'à parfait paiement, les intérêts calculés au taux contractuel, ce taux étant le taux maximal autorisé prévu par l'article L.313-5-1 du code monétaire et financier, à compter du 7 septembre 2011, date à laquelle est arrêté le décompte définitif des intérêts, […] Page : 5 Affaire : 2012F01814 COA
[…] du 05 SEPTEMBRE 2018 […] — aux visas des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1152, […] ces textes étant invoqués à titre surabondant, les articles 1001 et suivants, 1193 et suivants, 1188 et 1231-5, ainsi que des articles 9, 16 et 564 du code de procédure civile, enfin les articles L313-1, L313-2, L313-3 et L313-4 et suivants du code de la consommation, et l'article L313-5-1 du code monétaire et financier, […] « Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. […] Selon l' article 1152 ancien, alors applicable, […]
[…] direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l'usure conformément aux dispositions codifiées à l'article L . 314-6 du code de la consommation (C. consom.), […] à l'article L . 314-9 du C. consom. et à l'article L. 313 -5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. […] Avances consenties par une société mère à une filiale Les intérêts dus par les filiales à raison des sommes collectées pour leur compte par leur société mère sont soumis à la limitation prévue au premier alinéa du 3° du 1 de l'article […]
Lire la suite…