Commentaires • 19
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 déc. 2023, C-807/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-807/21 |
| Affaire C-807/21, Deutsche Wohnen: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Deutsche Wohnen SE / Staatsanwaltschaft Berlin [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de «responsable du traitement» – Article 58, paragraphe 2 – Pouvoirs des autorités de contrôle d’imposer des mesures correctrices – Article 83 – Imposition d’amendes administratives à une personne morale – Conditions – Marge de manœuvre des États membres – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la violation] | |
| Date de dépôt : | 21 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0807 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/915 |
29.1.2024 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Deutsche Wohnen SE / Staatsanwaltschaft Berlin
(Affaire C-807/21 (1), Deutsche Wohnen)
(Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de «responsable du traitement» – Article 58, paragraphe 2 – Pouvoirs des autorités de contrôle d’imposer des mesures correctrices – Article 83 – Imposition d’amendes administratives à une personne morale – Conditions – Marge de manœuvre des États membres – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la violation)
(C/2024/915)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Kammergericht Berlin
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Deutsche Wohnen SE
Partie défenderesse: Staatsanwaltschaft Berlin
Dispositif
|
1) |
L’article 58, paragraphe 2, sous i), et l’article 83, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une amende administrative ne peut être infligée à une personne morale en sa qualité de responsable du traitement pour une violation visée aux paragraphes 4 à 6 de cet article 83 que pour autant que cette violation a été imputée préalablement à une personne physique identifiée. |
|
2) |
L’article 83 du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que: une amende administrative peut être imposée en application de cette disposition uniquement s’il est établi que le responsable du traitement, qui est à la fois une personne morale et une entreprise, a commis, délibérément ou par négligence, une violation visée aux paragraphes 4 à 6 de cet article. |
(1) JO C 128, du 21.03.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/915/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Contrôle des concentrations ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Action en responsabilité ·
- Concentration économique ·
- Bonification d'intérêt ·
- Institution financière ·
- Valeur mobilière ·
- Aide de l'État ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Coopération judiciaire civile ·
- Procédure judiciaire ·
- Langue officielle ·
- État membre UE ·
- Formulaire ·
- Traduction ·
- Actes judiciaires ·
- Etats membres ·
- Signification ·
- Porto ·
- Réglementation nationale ·
- Acte ·
- Luxembourg
- Contrôle de la pollution ·
- Équipement de véhicule ·
- Autorisation de vente ·
- Dommages et intérêts ·
- Pollution automobile ·
- Véhicule à moteur ·
- Norme technique ·
- Homologation ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compétence juridictionnelle ·
- Droit international privé ·
- Programme audiovisuel ·
- Droit d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Autriche ·
- Production ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Résiliation de contrat ·
- Location de véhicule ·
- Services financiers ·
- Vente à distance ·
- Location-vente ·
- Leasing ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Transport de voyageurs ·
- Accident de transport ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Aéroport ·
- Voyageur ·
- Avion ·
- Règlement ·
- Défaillance ·
- Vol ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Transport aérien ·
- Assistance ·
- Parlement européen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en responsabilité ·
- Dispositif antipollution ·
- Équipement de véhicule ·
- Dommages et intérêts ·
- Industrie automobile ·
- Véhicule à moteur ·
- Homologation ·
- Prix d'achat ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Droit de la concurrence ·
- Position dominante ·
- Droit des brevets ·
- Licence de brevet ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Technologie ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Action en responsabilité ·
- Propriété des biens ·
- Contrat commercial ·
- Responsabilité ·
- Journal officiel ·
- Belgique ·
- Union européenne ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Cour d'appel ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Libre circulation des personnes ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Citoyenneté européenne ·
- Identité nationale ·
- Partis politiques ·
- Droit de vote ·
- Éligibilité ·
- Nationalité ·
- Résidence ·
- République tchèque ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Etats membres ·
- Parti politique ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Election ·
- Commission
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Prescription d'action ·
- Crédit immobilier ·
- Clause abusive ·
- Coût du crédit ·
- Délai de prescription ·
- Clauses abusives ·
- Restitution ·
- Droit national ·
- Directive ·
- Clause contractuelle ·
- Contrat de prêt ·
- Point de départ ·
- Protection des consommateurs ·
- Délai
- Coopération judiciaire civile ·
- Distribution exclusive ·
- Droit des marques ·
- Domicile légal ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Fournisseur ·
- Clientèle ·
- Résidence ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Etats membres ·
- Compétence judiciaire ·
- Contrat de distribution ·
- Action en contrefaçon ·
- Magazine ·
- Contrefaçon
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.