Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
[…] elle invoque notamment les dispositions des articles L 311-2 et L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et soutient qu'elle dispose d'un titre exécutoire de créance valide, […] les perceptions excessives devront être imputés aux intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance conformément aux dispositions de l'article L 313-5-2 du code monétaire et financier. […] il soutient qu'il s'agit d'un crédit immobilier relevant des dispositions des articles L 313-1 à L 313-64 et R 313-1 et R 313-34 du code de la consommation. […] Il explique que la déchéance du terme a été prononcée par un courrier en date du 5 juillet 2023 reçu le 12 juillet 2023 alors qu'il lui avait été laissé jusqu'au 30 août 2023 pour régler la somme due.
[…] «ྭVu les articles L 6143-7 et suivants du code de santé publique, […] Vu les articles L313-1, L 313-4, L313-5-2 et R 313-1 et suivants du code monétaire et financier,Vu les articles L 313-1, L 313-2, L 313-3 et suivants, R 313-1 à R 313-5 et D 313-6 à D 313-8 du code de la consommation, […] en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l'article L. 313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :
[…] Il conteste le taux d'intérêt de 15% et demande à ce que les intérêts perçus au delà du montant autorisé s'imputent sur le montant dû en principal en vertu de l'article L313 -4 du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L 313 -3 du code de la consommation en vigueur au moment de la conclusion du protocole les prêts accordés par une personne physique dans le cadre de ses besoins professionnels ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L 313 -4 du me^me code et L 313-5-2 du code monétaire et financier