Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Taux d'intérêt / Paragraphe 3 : Taux de l'usure
Article L313-5-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Soutenant que le taux effectif global de ce prêt dépasserait de plus du double le seuil de l'usure, de sorte qu'elle serait en droit d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L 313-5-2 du code monétaire et financier, la restitution de la fraction des intérêts versés excédant ce taux, la commune, représentée par son maire, […] C'est donc avec l'apparence de la vraisemblance que la société Dexia en déduit que les dispositions de l'article L313-5 du code monétaire et financier, invoquées par la commune au soutien de sa demande, et qui renvoient expressément à celles de l'article L 313-3 du code de la consommation, […]
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[…] — dit que le prêt du 4 novembre 2015 fixe un taux de 16 % qui est usuraire de sorte que le taux devra être ramené à des intérêts normaux en vertu des dispositions de l'article L.313-5-2 du code monétaire et financier […] — intérêts du 05 novembre 2016 au 7 décembre 2016 (avec capitalisation) : 290.000€ x 16% x (34 jours /365 jours) = 4.322,19 €
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 14 septembre 2018, n° 16/16399
[…] a ordonné à la société HSBC France de remettre un nouveau décompte de sa créance appliquant la réduction d'intérêts excessif sanctionnant le dépassement du taux d'usure en vertu de l'article L313-5-2 du code monétaire et financier sur la période du 1 er mars 2010 au 30 novembre 2011, […] Il résulte des articles L 313-5-1 applicable au prêt professionnel sous forme de découvert en compte et L 313-5-2 du code monétaire et financier que la sanction civile de l'usure par un TEG excédant de plus du tiers le taux effectif moyen trimestriel pour des opérations de mêmes nature comportant des risques analogues est la restitution des perceptions excessives.
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[…] on signalera l'article L. 223-2 du Code de commerce qui supprime dans les SARL la nécessité d'un capital minimum à 7.500 €. […] Cette protection nécessite le respect de certaines formalités faites au bureau des hypothèques ou au registre du commerce. […] Bien entendu les restrictions antérieures concernant l'usure restent applicables pour les prêts aux particuliers et sont codifiées aux articles L 313-3 à L 313-6 du Code de la consommation. En outre, les sanctions civiles de l'article L 313-5.2 du nouveau Code monétaire et financier demeurent, dans l'hypothèse d'un taux usuraire appliqué à un découvert en compte accordé à une personne morale.
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