Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
Cette pratique est encadrée par les articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier. Contrairement aux règles qui régissent la contraction d'un tel contrat ou d'un prêt bancaire par un particulier, aucune obligation n'est faite au bailleur d'évaluer la solvabilité du preneur. Par ailleurs, il semble que la loi comme la réglementation soient silencieuses sur les conditions de résiliation d'un contrat de crédit-bail laissant place à d'éventuels abus de la part des bailleurs.
Lire la suite…[…] Par arrêt au fond du 11 décembre 2021 (n°2021/382) la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau, […] Elle soutient que le contrat la liant à la société Cosdym est un contrat de location et non un crédit-bail et ne tombe donc pas sous le coup des dispositions de l'article L313-7 du code monétaire et financier. […] Il résulte en outre de l'article L.624-10 du code de commerce que seul le propriétaire d'un bien meuble faisant l'objet d'un contrat publié avant le jugement d'ouverture, […] Les articles L.313-10 et L.313-11 du code monétaire et financier soumettent les opérations de crédit-bail à une publicité obligatoire prévue aux articles R.313-4 à R.313-6 du code monétaire et financier, […] et conformément à ce qui est dit à l'article L. 313-7, […]
[…] Aux termes de leurs dernières écritures, déposées le 11 mai 2016, ils sollicitent l'annulation des mises en recouvrement pour 71.700 euros en droits et 7.344 euros en majorations, ainsi que la condamnation du directeur des services fiscaux aux dépens et à leur payer 3.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. […] conformément aux dispositions des articles L.313 à L.313-11, L.515-2 et L.515-3, L.571-13 du code monétaire et financier et celles de la loi n°95-115 du 4 février 1995 sur le régime des opérations de crédit-bail immobilier ». […]
[…] La société Coopérative U Enseigne et la société Yerville Distribution 'Yerdis', aux termes de leurs dernières écritures en date du 9 octobre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour, sous le visa des articles 1103, 2367 et 2368 du code civil, L. 624-10 et R. 621-21 du code de commerce, L. 313-11 du code monétaire et financier, de : […] Par acte signifié le 11 septembre 2019, M. […]