Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Texte applicable — Article R. 211-1, […] La solution de la Cour de cassation A. […] L'article 2302 du Code Civil (anciennement art. L313-22 du Code Monétaire et Financier) impose aux établissements de crédit de faire connaître à la caution personne physique, […] Elle est indépendante de la qualité de consommateur ou non de la caution. 2. […] L'article L313-12 du Code Monétaire et Financier interdit à tout établissement de crédit de réduire ou d'interrompre sans préavis un concours à durée indéterminée, […] La défense de la caution dirigeante est loin d'être une cause perdue d'avance. […] La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […]
Lire la suite…Cet article les traite comme un arbre de décision : selon ce que la banque vous a fait, un seul fondement est le bon, et il faut savoir dès le départ s'il vous donne une vraie prise ou une impasse. Ce que la banque vous a fait : trois situations, trois fondements La responsabilité de la banque envers l'entreprise repose sur trois fondements distincts, jamais interchangeables : la rupture abusive de concours (article L. 313-12 du code monétaire et financier), le soutien abusif (article L. 650-1 du code de commerce) et le manquement au devoir de mise en garde. […] Si la banque a coupé un crédit en cours sans respecter les formes, c'est la rupture abusive de concours, […]
Lire la suite…[…] Rôle N° 12/13415 […] — qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 341-4 du consommation, alors que [G] [E] a un revenu annuel de 39.000 euros et est propriétaire d'une maison d'une valeur de 300.000 euros, […] Mais attendu que la Banque Chaix a demandé à la société AIC Services de rembourser le découvert dans un délai de 60 jours, conforme aux exigences de l'article L 313-12 du code monétaire et financier, ce qui mettait la société en mesure de trouver une autre source de financement ;
[…] DU : 12 Juin 2019 […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 29 juin 2018 au moyen de la communication électronique, la Banque Postale, qui forme appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, L. 313-12 et R. 131-20 du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement entrepris et de : […] Toutefois, l'article L. 131-78 du code monétaire et financier dispose que le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73. […]
[…] Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, […] — 21 493,53 € au titre de la tranche du prêt n°00794-604510-76 à parfaire des intérêts au taux contractuel majoré de 5,95 % à compter du 12 juillet 2018 […] DIT que cette déchéance s'opérera dans les conditions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, à partir du 1er avril 2017,
L' vise « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel » consenti à une entreprise. […] Le régime de l'article L. 313-12 ne s'applique donc pas automatiquement à un refus initial de cette demande. Il peut toutefois concerner un autre découvert ou crédit d'exploitation à durée indéterminée que la banque de l'entreprise réduit au même moment. […] Dans l'arrêt du 30 novembre 2022, n° 21-17.703, elle juge mot pour mot : « Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les raisons à la banque et qu'à défaut de réponse, […]
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