Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Ce que dit la loi Un concours bancaire à durée indéterminée consenti à une entreprise, autre qu'occasionnel, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à soixante jours (article L. 313-12 du Code monétaire et financier). La banque peut s'affranchir de ce préavis dans deux hypothèses seulement : un comportement gravement répréhensible de l'entreprise, ou une situation irrémédiablement compromise. Elle doit en outre, si l'entreprise le demande, lui faire connaître les raisons de sa décision.
Lire la suite…Jusqu'ici, l'article L. 312-4 du Code de la consommation excluait du champ les crédits inférieurs à 200 € et les autorisations de découvert remboursables dans un délai d'un mois. […] Si elle réduit ou supprime une autorisation, le client peut rembourser l'excédent en douze mensualités, sans frais supplémentaires (C. consom., art. L. 312-90 et L. 312-93 dans leur rédaction au 20 novembre 2026). […] Enfin, les comptes professionnels ne sont pas visés : les concours aux entreprises restent régis par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier (préavis de 60 jours).
Lire la suite…[…] Rôle N° 12/13415 […] — l'extinction de son obligation de caution en l'état de l' irrecevabilité, faute de pouvoir spécial, de la déclaration de créance effectuée par la Banque Populaire pour le compte de la société Banque Chaix et de l'extinction de la créance. […] l'article L 313-12 du code monétaire et financier, ce qui mettait la société en mesure de trouver une autre source de financement ;
[…] DU : 12 Juin 2019 […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 29 juin 2018 au moyen de la communication électronique, la Banque Postale, qui forme appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, L. 313-12 et R. 131-20 du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement entrepris et de : […] Toutefois, l'article L. 131-78 du code monétaire et financier dispose que le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73. […]
[…] Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, […] et n°00794-604516-58 et à compter du 12 juillet 2018 pour le prêt n°00794-604510-76 […] L'article L. 313-22 du code monétaire et financier dispose que :'Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. […]
Attention toutefois à un point que l'on découvre parfois trop tard : l'interdiction faite à une société de financer l'acquisition de ses propres titres s'applique à la SAS comme à la SA, par l'effet du renvoi de l'article L. 227-1 du code de commerce. […] Ce que les statuts et le pacte doivent prévoir dès le premier jour Les trois moments où le montage peut se bloquer : l'arrivée d'un nouvel associé, le départ d'un dirigeant, et la sortie. […] L'article L. 313-12 du code monétaire et financier impose à l'établissement de crédit de notifier sa décision par écrit et de respecter un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. […]
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