Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
[…] En outre, la Société Générale a bien respecté le préavis de clôture de 60 jours tel que prévu par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 (C.monét.fin., art L313-12) en adressant à Monsieur X une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 septembre 2002 portant préavis de clôture et une seconde lettre recommandée en date du 19 novembre 2002 valant notification de la réalisation de la clôture.
[…] La banque précisait que sa lettre valait préavis en application de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 et qu'elle invitait la SARL X… à lui faire parvenir des propositions raisonnables de plan d'amortissement susceptibles de recevoir son agrément et qu'à défaut d'un règlement amiable dans le délai d'usage de deux mois suivant l'envoi de cette lettre la banque serait contrainte de rendre exigible sa créance en clôturant son compte. […]
[…] alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'en se fondant exclusivement sur cinq lettres simples émanant du Crédit du Nord lui-même pour décider qu'il n'avait pas consenti tacitement par sa pratique habituelle et à titre permanent un découvert à la SDDV et que le rejet de chèques à partir du 20 juillet 1992 n'apparaissait pas fautif sans rechercher si ces simples mises en garde ou ces invitations à résorber un découvert satisfaisaient à l'exigence légale de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, […]
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