Article L313-14 du Code monétaire et financier
Article L313-13Article L313-15
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 11 () JORF 3 août 2005

Commentaires • 9

1. Prêts participatifs : des précisions bienvenues concernant le dispositif d’aide aux très petites et petites entreprises
larevue.squirepattonboggs.com · 9 novembre 2020

Tout d'abord, il est confirmé que ces prêts constituent bien des prêts participatifs au sens des articles L.313-13 et suivants du Code Monétaire et Financier et sont donc assimilés à des fonds propres conformément à l'article L.313-14 du même code. […]

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2. Impôts de production, financement des entreprises, numérique Zoom sur quelques mesures du plan gouvernementalAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 4 septembre 2020

3. Ceci n’est pas un prêt participatif !
Arnaud Reygrobellet · CMS Francis Lefebvre · 21 octobre 2013

Commençons par rappeler que les prêts participatifs « sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres » (article L. 313-14 du Code monétaire et financier). Ces prêts peuvent être consentis par l'Etat, les établissements de crédit et, sous réserve de ne pas enfreindre le monopole bancaire, les sociétés commerciales ainsi que certains établissements publics et certaines associations sans but lucratif (article L. 313-13). […] Le texte a ajusté en conséquence le libellé de l'article L. 313-13 du Code monétaire et financier. […]

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Décisions • 24

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 février 2015, n° 13/03461

[…] Par lettres recommandées du même jour, non réclamées, la société BPA a mis en demeure Monsieur et Madame X de lui payer les sommes dues au titre du prêt soit 14 160,84 euros au titre des échéances impayées du 5 décembre 2011 au 5 août 2012, […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014, la société BPA demande au tribunal, au visa des articles 1134, 2298 et 2305 du code civil, D.313-14-1 et L.312-12 du code monétaire et financier, de condamner la société Y Z à lui payer la somme de 1 950, […] Monsieur et Madame X et la société Y Z demandent au tribunal au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L.313-22 et L.313-14 et suivants du code monétaire et financier, […]

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2. Cour d'appel d'Angers, 21 octobre 2008, n° 07/01979Infirmation partielle

[…] Le prêt participatif est régi par la loi du 13 juillet 1978 dont les articles 25, 26 et 27 devenus les articles L 313 -14, L 313 -15 et L 313 -16 du Code monétaire et financier. La preuve est rapportée que la créance du CIO, au titre dudit prêt, a été admise (cf pièce 8 de la banque) à titre privilégié (nantissement sur le matériel) au passif de la procédure collective de la société Europ' Organic. Cette admission de créance à titre privilégié exclut que le prêt en question puisse être un prêt participatif. Ce prêt d'investissement pour lequel la Sofaris a accepté de prendre en charge 70 % de la perte finale au titre du fonds national de garantie pour la création des PME et TPE n'exclut pas la prise de garanties personnelles.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 juin 2015, n° 12/10605

[…] - CONSTATER EN OUTRE QUE LA DECHEANCE DES INTERETS CONTRACTUELS EST ENCOURUE en application des articles L 312-33 du code de la consommation pour non respect des dispositions des articles L 312-8 et suivants du Code de la Consommation et des articles L312 –7, L 312-10 du code de la consommation et L 313-14 et suivants du Code Monétaire et Financier et L 313-5 du code de la consommation. […] 1134 et 1147 du Code civil, L. 132-1, L. 312-7 et suivants ainsi que L.216-3 du Code de la consommation, L. 313-4 et L. 313-5 du Code monétaire et financier, de : […] - Juger que BNP Paribas Personal Finance n'a pas commis de faute sur fondement de l'article L.313-5 du Code de la Consommation ;

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Document parlementaire • 0

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