Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 11 () JORF 3 août 2005
Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Commençons par rappeler que les prêts participatifs « sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres » (article L. 313-14 du Code monétaire et financier). Ces prêts peuvent être consentis par l'Etat, les établissements de crédit et, sous réserve de ne pas enfreindre le monopole bancaire, les sociétés commerciales ainsi que certains établissements publics et certaines associations sans but lucratif (article L. 313-13). […] Le texte a ajusté en conséquence le libellé de l'article L. 313-13 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Par lettres recommandées du même jour, non réclamées, la société BPA a mis en demeure Monsieur et Madame X de lui payer les sommes dues au titre du prêt soit 14 160,84 euros au titre des échéances impayées du 5 décembre 2011 au 5 août 2012, […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014, la société BPA demande au tribunal, au visa des articles 1134, 2298 et 2305 du code civil, D.313-14-1 et L.312-12 du code monétaire et financier, de condamner la société Y Z à lui payer la somme de 1 950, […] Monsieur et Madame X et la société Y Z demandent au tribunal au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L.313-22 et L.313-14 et suivants du code monétaire et financier, […]
[…] Le prêt participatif est régi par la loi du 13 juillet 1978 dont les articles 25, 26 et 27 devenus les articles L 313 -14, L 313 -15 et L 313 -16 du Code monétaire et financier. […]
[…] - CONSTATER EN OUTRE QUE LA DECHEANCE DES INTERETS CONTRACTUELS EST ENCOURUE en application des articles L 312-33 du code de la consommation pour non respect des dispositions des articles L 312-8 et suivants du Code de la Consommation et des articles L312 –7, L 312-10 du code de la consommation et L 313-14 et suivants du Code Monétaire et Financier et L 313-5 du code de la consommation. […] - Juger que BNP Paribas Personal Finance n'a pas commis de faute sur fondement de l'article L.313-5 du Code de la Consommation ; […] L'article L. 313-2 du code de la consommation dispose que «le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section ».
Tout d'abord, il est confirmé que ces prêts constituent bien des prêts participatifs au sens des articles L.313-13 et suivants du Code Monétaire et Financier et sont donc assimilés à des fonds propres conformément à l'article L.313-14 du même code. […]
Lire la suite…