Article L313-16 du Code monétaire et financier
Article L313-15Article L313-17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

Commentaires • 2

1. Nouvelle décision notable en matière d’" hameçonnage "Accès limité
www.actu-juridique.fr · 26 décembre 2018

2. Base de données juridiques
weka.fr

L214-56 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313-16 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313 -51 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-30 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] ne […]

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Décisions • 30

[…] L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 5 mars 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce. […] * [Localité 1] France ACTIVE INVESTISSEMENT et WE DO GOOD : selon les dispositions de l'article L.313-16 du Code monétaire et financier, en cas de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution du plan de redressement. […] * Sur 20 créanciers concernés, 16 ont donné leur accord.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 21 septembre 2016, n° 2016001111

[…] L.313-16 du Code monétaire et financier ; que des négociations étaient en cours avec ledit organisme afin d'aménager au mieux le remboursement dudit prêt à la fin de l'exécution du plan de redressement ; […] Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;

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[…] Le 02 juin 2026, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [C] [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Le 16 juin 2026, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [C] [V] a déposé au greffe un rapport annulant et remplaçant le rapport du 2 juin 2026. […] Vu les articles L. 626-1 et suivants et L. 631-19 et suivants du code de commerce, ainsi que l'article L. 313-16 du code monétaire et financier,

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Document parlementaire • 0

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