Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L214-56 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313-16 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313 -51 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-30 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] ne […]
Lire la suite…[…] * [Localité 1] France ACTIVE INVESTISSEMENT et WE DO GOOD : selon les dispositions de l'article L.313-16 du Code monétaire et financier, en cas de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution du plan de redressement. […] * Sur 20 créanciers concernés, 16 ont donné leur accord. […] DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce.
[…] que le remboursement d'un prêt participatif souscrit auprès de BPI FRANCE FINANCEMENT était suspendu pendant toute l'exécution du plan, en vertu des dispositions de l'article L.313-16 du Code monétaire et financier ; que des négociations étaient en cours avec ledit organisme afin d'aménager au mieux le remboursement dudit prêt à la fin de l'exécution du plan de redressement ; […] s (L
[…] Le prêt participatif est régi par la loi du 13 juillet 1978 dont les articles 25, 26 et 27 devenus les articles L 313 -14, L 313 -15 et L 313 -16 du Code monétaire et financier. […] Au vu de ce qui précède, n'est pas utilement critiqué le décompte de sa créance établi le 24 juillet 2008 par le CIO (cf sa pièce 16) et communiqué en temps utile, qui tient compte du principal garanti par le cautionnement et des paiements effectués par les cautions. […]