Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts et de garantie des cautions.
Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
[…] comme l'y invitait pourtant la société RBC Dexia (exposé des moyens à l'appui du recours, pp. 13 à 16, observations en réplique, pp. 4 à 7), si, par l'effet de la convention tripartite du 1er avril 2008, portant, […] la société RBC Dexia ne s'était pas trouvée déchargée de la qualité de teneur de compte conservateur, et donc de son obligation de restitution, s'agissant des actifs délégués à la société LBIE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
[…] condamner Madame A B veuve X à lui payer la somme de 4 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'appelante fonde sa demande sur les article L. 533-12 et L. 533-13 du code monétaire et financier. […] Ce texte précisait que le régime d'indemnisation des investisseurs était défini aux articles L. 322-1 à L. 322-4.
[…] Que l'appelante prétend, ensuite, que L M, qui, […] a manqué à l'obligation de conseil à laquelle elle était tenue, en sa qualité de prestataire de services d'investissement, en application des dispositions de l'article L. 533- 4 du code monétaire et financier ce d'autant que M. et M me X avaient jusqu'alors investi la totalité de leurs capitaux dans des produits non spéculatifs et que M me P – Q X , inexpérimentée dans le domaine financier était placée dans une situation de particulière vulnérabilité à la suite du décès de son mari ; […] ni contestable, qu'en sa qualité de teneur de compte conservateur L M est, en application des dispositions de l'article 322-4, 3° du code monétaire et financier, […]
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, […]
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