Article L322-3 du Code monétaire et financier
Article L322-2Article L322-4
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1

Commentaires • 5

1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 01/04/2024
blog.landot-avocats.net · 1 avril 2024

Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 338 – Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, […] au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier Source – JO. […] Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, […]

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2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 01/04/2024
Blog sanitaire et social Landot & associés · 1 avril 2024

Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 338 – Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, […] au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier Source – JO. […] Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, […]

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3. Dossier documentaire décision n° 2014-453/454 et autre QPC du 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour…
Conseil Constitutionnel · 17 mars 2015

L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, […]

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Décisions • 85

1. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2014, n° 1206043Rejet

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, applicable à la garantie des investisseurs selon les termes de l'article L. 322-2 du même code : « (…) V. – Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative » ; 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine notamment : 1.

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2. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2014, n° 1209069Rejet

[…] Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 322-3 : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, […] 3. […] 66 euros au titre de la garantie des investisseurs prévue par les dispositions de l'article L. 322-1 du code monétaire et financier ; que, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2014, n° 1209200Rejet

[…] à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 322-3 : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine notamment : 1. […] 3. […] Y n'est pas fondé à demander la condamnation du FGD à lui verser une somme de 75 785 euros au titre de la garantie des investisseurs prévue par les dispositions de l'article L. 322-1 du code monétaire et financier ; que, par suite, sa requête doit être rejetée, […]

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Document parlementaire • 0

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