Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Sont considérés comme plans d'épargne en valeurs mobilières, pour l'application des articles L. 342-11 à L. 342-19, les engagements à moyen ou long terme qui assujettissent le souscripteur soit à un seul versement obligatoire, soit à des obligations à exécution successive.
[…] T R I B U N A L […] Les demandeurs arguent de nullité la convention portant ouverture dans les livres du CIC d'un compte de titres à leur nom en ce que la prospection effectuée par le conseiller clientèle de la défenderesse avait pour but le placement de leur épargne en valeurs mobilières, spécialement en “SICAV maison” (cf la page 6 de leurs dernières conclusions) sans que leur ait été ménagé le délai de réflexion prévu par l'article L. 342-18 du Code monétaire et financier (dans sa rédaction alors en vigueur). L'allégation est dénuée de portée, dès lors que les époux X se bornent à affirmer, par référence implicite aux dispositions de l'article L. 342-11 du Code précité, […]
[…] Considérant qu' à juste titre et par des motifs adoptés par la Cour les premiers juges ont rejeté la demande en nullité des contrats formée par M me X pour violation des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation et subsidiairement des articles L 342-3 et suivants du Code monétaire et financier; […] ainsi qu'il résulte de la seule lecture de l'article L 342-11 dudit Code qui prévoit que ' les opérations de démarchage (..) faites en vue de proposer la souscription de plan d'épargne en valeurs mobilières composés de valeurs mobilières ou de parts de fonds communs de placement sont soumises aux prescriptions des articles L 342-13 à L 342-19, […]
[…] antérieurement à la réforme de 2003, que la souscription a violé les articles L.342-1 à L.342-19 du code monétaire et financier auxquels les conventions particulières ne peuvent déroger, […] — que l'action en responsabilité à l'encontre de la société BNP PARIBAS n'est pas prescrite dès lors que le délai décennal de l'article L.110-4 du code de commerce n'a commencé à courir qu'à compter de juillet 2007 lors de la découverte de la notice d'information, […] infirmer le jugement en ce qu'il a jugé bien fondées les demandes, dit qu'elle n'avait pas respecté les prescriptions résultant des articles L.342-11 du code monétaire et financier, prononcé la nullité de la souscription le 8 août 2001 par M. […]