Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
L231-17 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L312-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L353-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L353-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L353-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L353-5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L353-7 (T) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341- 1, L. 341- 3, L. 341- 4 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 353- 2, L. 353- 3 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;