Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.
l'article L. 511-33 […] Chapitre III Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers Article 19 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L. 341-2, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° A la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support. » ; 2° A l'article L. 341-17, les mots : « 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° » ; 3° A l'article L. 519-5, […]
Lire la suite…[…] Vu les, dispositions des articles L 341-16, L 341-17, L 613-21 et L 621-15 du code monétaire et financier, […] Attendu que l'intimée critique la jurisprudence de la 2 e Chambre civile de la Cour de cassation (arrêts du 7 mars 2006), dont se prévaut au contraire l'appelant ; que, d'emblée, il convient de relever que, dans ses arrêts précités du 10 juillet 2008, rendus postérieurement aux conclusions de l'intimée, ladite chambre de la Cour de cassation a maintenu et confirmé sa jurisprudence antérieure, laquelle est aussi celle du Conseil d'Etat (arrêt du 17/11/2006) ;
[…] Par jugement du 17 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a : […] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 mai 2023, la société BS VAP demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil, des articles L. 221-1 à L. 221-23 et L. 242-1 du code de la consommation, des articles L. 341-1 à L. 341-17 du code monétaire et financier et des articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile :
[…] Vu les actes d'huissier de justice en date des 10 et 24 septembre 2014, par lesquels M. Z X et M me A X ont fait assigner devant ce tribunal la société BNP Paribas Personal Finance et la société Valority France, la SCP G H, I J, O P-Q et C D et la SCP M N et E F, notaires, sur le fondement des articles L.111-1, L.111-2, L.211-1 et suivants, L.341-17, L.532-2 du Code monétaire et financier, L.120-1 et suivants, L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du Code civil, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile ;