Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.
l'article L. 511-33 […] Chapitre III Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers Article 19 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L. 341-2, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° A la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support. » ; 2° A l'article L. 341-17, les mots : « 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° » ; 3° A l'article L. 519-5, […]
Lire la suite…[…] Vu les, dispositions des articles L 341-16, L 341-17, L 613-21 et L 621-15 du code monétaire et financier, […] Dire et juger, de plus, que le mot et la notion de renonciation (rétractation) utilisés par plusieurs Directives européennes, ne peuvent avoir qu'une interprétation uniforme et autonome (CJCE arrêts 11 septembre 2007 C-17/06 ; 27 février 2003 C-373/00) et que les dispositions précises et inconditionnelles de l'article 15 de la Directive de 1990 ne prévoient qu'un seul point de départ, savoir le jour où le preneur d'assurance est informé que le contrat est conclu.
[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 mai 2023, la société BS VAP demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil, des articles L. 221-1 à L. 221-23 et L. 242-1 du code de la consommation, des articles L. 341-1 à L. 341-17 du code monétaire et financier et des articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile :
[…] Z X et M me A X ont fait assigner devant ce tribunal la société BNP Paribas Personal Finance et la société Valority France, la SCP G H, I J, O P-Q et C D et la SCP M N et E F, notaires, sur le fondement des articles L.111-1, L.111-2, L.211-1 et suivants, L.341-17, L.532-2 du Code monétaire et financier, L.120-1 et suivants, L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du Code civil, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile ;