Article L341-17 du Code monétaire et financier
Article L341-16Article L342-1
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87

Commentaires • 12

1. Le démarchage bancaire et financier : cadre légal et obligationsAccès limité
Solent avocats · 3 août 2025

2. Loi PACTE : régulation du démarchage et de la publicité pour les offres d’actifs numériquesAccès limité
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 23 mai 2019

3. Act of July 26, 2013 "de séparation et de régulation des activités bancaires" (separation and regulation of banking)
mafr.fr · 26 juillet 2013

l'article L. 511-33 […] Chapitre III Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers Article 19 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L. 341-2, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° A la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support. » ; 2° A l'article L. 341-17, les mots : « 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° » ; 3° A l'article L. 519-5, […]

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Décisions • 47

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, n° 07/15847Infirmation

[…] Vu les, dispositions des articles L 341-16, L 341-17, L 613-21 et L 621-15 du code monétaire et financier, […] Dire et juger, de plus, que le mot et la notion de renonciation (rétractation) utilisés par plusieurs Directives européennes, ne peuvent avoir qu'une interprétation uniforme et autonome (CJCE arrêts 11 septembre 2007 C-17/06 ; 27 février 2003 C-373/00) et que les dispositions précises et inconditionnelles de l'article 15 de la Directive de 1990 ne prévoient qu'un seul point de départ, savoir le jour où le preneur d'assurance est informé que le contrat est conclu.

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[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 mai 2023, la société BS VAP demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil, des articles L. 221-1 à L. 221-23 et L. 242-1 du code de la consommation, des articles L. 341-1 à L. 341-17 du code monétaire et financier et des articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile :

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/17360

[…] Z X et M me A X ont fait assigner devant ce tribunal la société BNP Paribas Personal Finance et la société Valority France, la SCP G H, I J, O P-Q et C D et la SCP M N et E F, notaires, sur le fondement des articles L.111-1, L.111-2, L.211-1 et suivants, L.341-17, L.532-2 du Code monétaire et financier, L.120-1 et suivants, L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du Code civil, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile ;

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Documents parlementaires • 13

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Sur l'article 26 bis b, renuméroté article 87, modifie l'article L341-17 Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à interdire le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel ou le visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il s'agit ainsi de transposer le régime protecteur introduit par la loi dite « Sapin 2 » pour protéger les épargnants non avertis de certains instruments financiers hautement spéculatifs et risqués, qui a aujourd'hui fait la preuve de son efficacité. L'objectif consiste à tenir le grand public à l'écart des … Lire la suite…

Sur l'article 26 bis b, renuméroté article 87, modifie l'article L341-17 Code monétaire et financier
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement COM-538 interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel ou le visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers. Il faut absolument protéger le grand public. L'amendement COM-538 est adopté et devient article additionnel. Lire la suite…

Sur l'article 26 bis b, renuméroté article 87, modifie l'article L341-17 Code monétaire et financier
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE Réunie les 16 et 17 janvier 2019, sous la présidence de Mme Catherine Fournier, présidente, votre commission a examiné 1(*) le rapport de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson sur le projet de loi n° 28 (2018-2019) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les trois rapporteurs ont successivement présenté leurs observations et leurs propositions sur les 196 articles du projet de loi transmis. Votre commission a examiné 569 amendements, dont 251 … Lire la suite…
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