Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L231-17 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L312-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L353-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L353-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L353-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L353-5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L353-7 (T) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] en date du 05 juillet 2012 […] que tel est le cas des intermédiaires en opérations de banque dont l'activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier est soumise aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 et L. 353-5 du même code ; […] — Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Valence le 5 juillet 2012 ;
[…] Dire et juger que la société [T] et la société [W] & CO en leur qualité de commissaires aux comptes ont chacune commis une faute consistant à avoir laissé la société [Z] développer une activité de démarchage financier en infraction avec les dispositions des articles L 550-1 et suivants et des articles L 341 à L 341-17 du Code monétaire et financier avec sanctions prévues aux articles L 353-1 à L 353-5 ; […] Constater l'absence de toute diligence de nature à faire progresser l'instance depuis le 5 mars 2015 ;
[…] M. et M me O… font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande tendant à voir condamner le CFF à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, […] AUX MOTIFS QUE les époux O… exposent qu'ils ont été démarchés à domicile par une Société ECI et par les nommés L… A… et Y… D… et que ce démarchage n'a pas été réalisé conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 519-1, L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du Code monétaire et financier, […] à savoir aux articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 du même code ; […]
Article L774-15 NOTA : Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, […] “ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet. “ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : “ 1° A l'article L. 519-1, […] “ 3° A l'article L. 519-5, les mots : L. 353-1 à L. 353-5 sont remplacés par les mots : L. 353-1 à L. 353-4 ; “ 4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; […]
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