Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :
1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
Devront également être remis à l'acquéreur le carnet d'information du logement, ainsi que le plan pluriannuel de travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, s'il existe(18). […] désormais codifiées aux articles L. 174-1 et suivants puis R. 174-22 et suivants du CCH. […] Focus : exemple de clauses à insérer dans un contrat de délégation de service public portant sur un bâtiment tertiaire « Le délégataire veille scrupuleusement au respect des dispositions des articles L. 174-1 et suivants, R. 174-22 et suivants et D. 174-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] art. 167 et 171. (19) NOR : LOGL2114084A. (20) CCH, art. […]
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En effet, l'article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation précise à cet égard que : « En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, […] à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière ». […] Sur ce point, l'article D126-19 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : « La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L126-26 est fixée à dix ans. […] Par ailleurs, […] dont le contenu est prévu par les articles D174-19 à D174-21 du Code de la construction et de l'habitation [11]. d) Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). […]
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