Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs / Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
Article L465-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2. Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 17
nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, […] 5° Le recel du produit […] de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier […] 434-43-1 du code pénal ; 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. […] Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - Article 15 La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : […] 3° Au quinzième alinéa de l'article 706-25-7, la référence : « à l'article L. 224-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 » ; […] - Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 15] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, […] 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier
Lire la suite…Décisions • 14
[…] A, il ressort de la lecture de la partie spécifique du courrier de demande de coopération adressé à la FSA, intitulée « 2- Relevant French Securities laws and regulations », qu'en application des articles 7a et 8b v) du MMOU de l'OICV, l'AMF visait expressément les articles L. 621-1, L. 621-15, L. 465-1 et L. 465-3 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 621-1 et suivants, 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF, précisant par là- même les manquements susceptibles d'être retenus, […]
Lire la suite…- Information·
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[…] juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal judiciaire d'EVRY a rendu une ordonnance (6/2020) en application des articles L 465 -1 à L 465 - 3 - 3 et L . 621-12 du code monétaire et financier (ci-après CMF) autorisant les enquêteurs de l'Autorité des Marchés Financiers (ci après AMF) à procéder à une visite domiciliaire et à la saisie de toute pièce ou […]
Lire la suite…- Visites domiciliaires·
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- Tribunal judiciaire
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 19-17.911, Publié au bulletin
[…] rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 465-1, L. 465-3 et L. 621-12 du code monétaire et financier autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) à procéder à des visites et des saisies dans des locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés AB science (la société AB) et AMY situés […] , dans des locaux et dépendances situés […] susceptibles d'être occupés par M. K…, dans des locaux et dépendances situés […] susceptibles d'être occupés par M. L…, dans des locaux et dépendances situés […] susceptibles d'être occupés par M. F…, […]
Lire la suite…- Droit au respect de la vie privée et des correspondances·
- Disproportion au regard du but légitime poursuivi·
- Autorité des marchés financiers·
- Caractère subsidiaire·
- Contrôles et enquêtes·
- Visites domiciliaires·
- Pouvoirs·
- Monétaire et financier·
- Sciences·
- Secret médical
6) — Les délits d'initié prévus aux articles L 465-1 à 465-3 du code monétaire et financier. […] Pour votre défense 421-1 code pénal article l 224-1 du code de sécurité intérieure article l 421-1 du code pénal 421-2-2 du code pénal
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