Entrée en vigueur le 9 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
pendant 7 jours
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 avril 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 et suivants du code civil, des articles L 221-2 4°, L222-1, L221-3 et L221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1 2°, L511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, de :
[…] [Adresse 3] […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juin 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1226 du code civil, l'article 14 du code de procédure civile, l'article L. 221-2 du code de la consommation et les articles L. 311-2, L. 511-3 et L. 511-21 du code monétaire et financier, la société Locam demande à la cour de :
[…] la communication demandée étant couverte par le secret professionnel, prévu par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; que M e H I s'est affranchie à tort de son secret professionnel, […] et que les deux dirigeants sociaux de la sarl ALJEAN placée en liquidation judiciaire, conservent leurs fonctions jusqu'à la clôture des opérations de liquidation judiciaire par application de l'article L. 641-9- II du code de commerce ; que la levée du secret professionnel dont ils bénéficient ne peut intervenir qu'avec leur accord, […] Attendu que la Banque Populaire RIVES de Paris oppose aux demandeurs les dispositions des articles L. 511-3 du code monétaire et financier, et 10 du code civil, […]