Entrée en vigueur le 9 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.

pendant 7 jours
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 avril 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 et suivants du code civil, des articles L 221-2 4°, L222-1, L221-3 et L221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1 2°, L511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, de :
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juillet 2021 fondées sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation et les articles 1137 et suivants du code civil, la société La table d'Obama demande à la cour de : […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juin 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1226 du code civil, l'article 14 du code de procédure civile, l'article L. 221-2 du code de la consommation et les articles L. 311-2, L. 511-3 et L. 511-21 du code monétaire et financier, la société Locam demande à la cour de :
[…] T R I B U N A L […] Vu les conclusions de la Banque Populaire RIVES de Paris signifiées le 2 novembre 2011, aux fins de débouté au motif que la demande se heurte à un empêchement légitime qui s'impose à tous, la communication demandée étant couverte par le secret professionnel, prévu par l'article L. 511-33 du code monétaire […] Attendu que la Banque Populaire RIVES de Paris oppose aux demandeurs les dispositions des articles L. 511-3 du code monétaire et financier, et 10 du code civil, selon lesquelles le secret professionnel auquel est tenu un établissement bancaire constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ;