Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 7
I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :
1. Les opérations de change ;
2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
4. Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ;
8. L'émission et la gestion de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu'ils sont définis au point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre IV de ce règlement ;
9. L'émission de jetons se référant à un ou des actifs tels qu'ils sont définis au point 6 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre III de ce règlement ;
10. Les services sur crypto-actifs tels qu'ils sont définis au point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 60 de ce règlement.
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu au I de l'article L. 532-1.
II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1,2,5 et 6 du I.
pendant 7 jours
[…] opération connexe aux opérations de crédit-bail et doit donc être qualifiée de service financier au sens du Code monétaire et financier . Un contrat de location longue durée conclu par une société de financement agréée constitue-t-il un « service financier » exclu du champ d'application du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sous le visa des articles L . 221-2 et L . 221-3 du Code de la consommation. […] Si l'article L. 311 -2 du Code monétaire et financier […]
Lire la suite…La Cour énonce que « si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d'effectuer des opérations connexes à leur activité, […] lien Cour de cassation). Elle précise que « le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé ». […] Cette motivation est précédée d'un rappel du cadre juridique : il résulte des articles L. 221-2, 4° et L. 221-3 du Code de la consommation que les dispositions applicables aux contrats hors établissement sont étendues aux contrats entre professionnels lorsque l'objet n'entre pas dans l'activité principale du professionnel sollicité, sous la condition d'effectif. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] France […] En outre, l'article L 511-21 du code monétaire et financier, définissant l'expression 'services bancaires' comme désignant une opération de banque ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. 311-2, est inapplicable à la présente espèce, son objet étant de définir la notion de services bancaires 'pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services' et non point de donner la définition légale du service financier au sens de l'article L. 121-16-1 4° du code de la consommation.
[…] Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Ve l'article L 121-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, […] Article L221-2 (Modifié par Ordonnance du 02 octobre 2019) de Code de la Consommation : […] Le livre III du Code Monétaire et Financier définit les services financiers comme étant constitués notamment par des opérations de banque et l'article L.311-2 du Code Monétaire et Financier définit les opérations connexes aux opérations de banque qui précise :
[…] [Adresse 2] […] Attendu que si l'article L. 511-21 du Code monétaire et financier définit les « services bancaires » comme « une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de l'article L. 311-2 » du même Code, lesquels visent, notamment à l'article L. 311-2 6e du Code monétaire et financier, les contrats de location simple, d'une part, cette définition porte sur les « services bancaires » et non sur les « services financiers » et d'autre part, elle figure dans une sous-section du Code relative au « libre établissement et [la] libre prestation de services sur le territoire des États partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et est expressément prévue pour l'application de cette sous-section ;
Avant le 11 août 2026Code des assurances · article R. 112-7, III « Pour l'application du V de l'article L. 112-2-2 : 1° Le contrat en cours s'entend de tout contrat d'assurance ou de tout contrat portant sur les opérations mentionnées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier en vigueur à la date de la prospection par voie téléphonique. […] Envoi de la documentation précontractuelle et contractuelle Avant le 11 août 2026Code des assurances · article L. 112-2-2, I, 3° « Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, […]
Lire la suite…