Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 7
I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :
1. Les opérations de change ;
2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
4. Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ;
8. L'émission et la gestion de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu'ils sont définis au point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre IV de ce règlement ;
9. L'émission de jetons se référant à un ou des actifs tels qu'ils sont définis au point 6 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre III de ce règlement ;
10. Les services sur crypto-actifs tels qu'ils sont définis au point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 60 de ce règlement.
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu au I de l'article L. 532-1.
II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1,2,5 et 6 du I.
pendant 7 jours
Avant le 11 août 2026Code des assurances · article R. 112-7, III « Pour l'application du V de l'article L. 112-2-2 : 1° Le contrat en cours s'entend de tout contrat d'assurance ou de tout contrat portant sur les opérations mentionnées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier en vigueur à la date de la prospection par voie téléphonique. […] Envoi de la documentation précontractuelle et contractuelle Avant le 11 août 2026Code des assurances · article L. 112-2-2, I, 3° « Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, […]
Lire la suite…[…] opération connexe aux opérations de crédit-bail et doit donc être qualifiée de service financier au sens du Code monétaire et financier . Un contrat de location longue durée conclu par une société de financement agréée constitue-t-il un « service financier » exclu du champ d'application du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sous le visa des articles L . 221-2 et L . 221-3 du Code de la consommation. […] Si l'article L. 311 -2 du Code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] France […] En outre, l'article L 511-21 du code monétaire et financier, définissant l'expression 'services bancaires' comme désignant une opération de banque ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. 311-2, est inapplicable à la présente espèce, son objet étant de définir la notion de services bancaires 'pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services' et non point de donner la définition légale du service financier au sens de l'article L. 121-16-1 4° du code de la consommation.
[…] Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Ve l'article L 121-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, […] Article L221-2 (Modifié par Ordonnance du 02 octobre 2019) de Code de la Consommation : […] Le livre III du Code Monétaire et Financier définit les services financiers comme étant constitués notamment par des opérations de banque et l'article L.311-2 du Code Monétaire et Financier définit les opérations connexes aux opérations de banque qui précise :
[…] [Adresse 2] […] Attendu que si l'article L. 511-21 du Code monétaire et financier définit les « services bancaires » comme « une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de l'article L. 311-2 » du même Code, lesquels visent, notamment à l'article L. 311-2 6e du Code monétaire et financier, les contrats de location simple, d'une part, cette définition porte sur les « services bancaires » et non sur les « services financiers » et d'autre part, elle figure dans une sous-section du Code relative au « libre établissement et [la] libre prestation de services sur le territoire des États partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et est expressément prévue pour l'application de cette sous-section ;
Par lettre du 13 juillet 2017, la locataire a notifié au fournisseur et au bailleur qu'elle exerçait son droit de rétractation sur le fondement des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. […] La cour d'appel (CA Aix en Provence, 21 novembre 2024, n° 20/12604) a jugé cette rétractation valablement exercée. […] La chambre commerciale écarte cette lecture de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier. […]
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