Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 44
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511-4, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-20, […]
Lire la suite…[…] L'appelante soutient que le contrat est nul pour illicéité de sa cause en application de l'article L. 551-2 du code monétaire et financier qui interdit aux établissements de crédit d'exercer des activités autres que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511.2 du même code. […]
[…] 2. Aux termes du II de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier : « () Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code », […] selon l'article L. 512-56 du même code : " Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie. / La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / 1. […] Les articles L. 511-2 et L 511-12-2 du code monétaire et financier prévoient que certaines opérations de prise de participation, […]
[…] ● son activité est soumise au droit de la concurrence puisque l'article L. 511-2 du code monétaire et financier a rendu le droit de la concurrence applicable aux établissements de crédits. Cependant, les sanctions édictées par l'article L. 464-2 du code de commerce ne sont encourues que si les réunions dont il s'agit ont un objet ou peuvent avoir un effet anticoncurrentiel. […]
L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 511-2 et L. 511-12-2 du code monétaire et financier (opérations de prise de participation, […] ainsi que la protection des déposants et sociétaires ; - que l'art. 7.2 serait entaché d'une erreur de droit en ce qu'il soumet les prises de participation des affiliés du réseau Crédit […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
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