Article L511-2 du Code monétaire et financier
Article L511-1Article L511-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 44
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Commentaires • 7

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 511-2 et L. 511-12-2 du code monétaire et financier (opérations de prise de participation, […] ainsi que la protection des déposants et sociétaires ; - que l'art. 7.2 serait entaché d'une erreur de droit en ce qu'il soumet les prises de participation des affiliés du réseau Crédit […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.

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2. Comptes annuels confidentiels : la liste des personnes morales conservant l'accès est publiéeAccès limité
EFL Actualités · 20 juillet 2016

3. Dossier documentaire décision n° 2014-453/454 et autre QPC du 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour…
Conseil Constitutionnel · 17 mars 2015

L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511-4, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-20, […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Paris, 14 mars 2013, n° 11/09092Infirmation partielle

[…] L'appelante soutient que le contrat est nul pour illicéité de sa cause en application de l'article L. 551-2 du code monétaire et financier qui interdit aux établissements de crédit d'exercer des activités autres que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511.2 du même code. Elle fait valoir que si l'activité de location simple est autorisée, le contrat ne peut porter à la fois sur l'activité de location et celle de services.

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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 451308, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — la décision n° 451308 du 20 juillet 2021 par laquelle le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Crédit mutuel Arkéa à l'encontre des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 511-31 et du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier ; […] 13. Les articles L. 511-2 et L 511-12-2 du code monétaire et financier prévoient que certaines opérations de prise de participation, d'acquisition ou d'établissement de succursales par des établissements de crédit doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.

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3. ADLC, Avis du 19 juin 2001 relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des consommateurs sur les conditions d'une concentration entre les associations de…

[…] ● son activité est soumise au droit de la concurrence puisque l'article L. 511-2 du code monétaire et financier a rendu le droit de la concurrence applicable aux établissements de crédits. Cependant, les sanctions édictées par l'article L. 464-2 du code de commerce ne sont encourues que si les réunions dont il s'agit ont un objet ou peuvent avoir un effet anticoncurrentiel.

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Document parlementaire • 0

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