Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 4
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 613-32 à L. 613-33, ou de la Banque centrale européenne, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.
[…] associé unique ayant pour activités principales « [ l ]a gestion, […] et compte tenu des dispositions de l'article L.511 -21 du code monétaire et financier dans ses versions applicables à la date des acquisitions litigieuses définissant la notion d'« établissement financier », […] le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine et de gestion financière ou de services de paiement et son activité ne consiste pas à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE du 26 […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ». Aux termes de l'article L. 532-18 du code monétaire et financier : « Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, […] toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, […]
[…] établissements mentionnés audit article L. 511 -47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] L621-15 Article 23 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511 -41-1 A, […] Art. […] L511 […]
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