Article L511-23 du Code monétaire et financier
Article L511-22Article L511-24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Commentaires • 7

1. Coût d'une saisie sur compte bancaire
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Le calculateur affiche ce que paie le débiteur et ce que paie le créancier, ligne par ligne, avec l'article qui fonde chaque montant. […] en vigueur au 20 octobre 2026) ; articles L. 111-8, L. 162-2, L. 211-1-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] Les établissements européens qui travaillent en France doivent déclarer au fisc les comptes de leurs clients résidents français (article 1649 A du code général des impôts, qui vise les articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier). […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]
Conseil Constitutionnel · 10 décembre 2021

C. ― Le II de la section 2 du chapitre Ier du titre II de la première partie est complété par un D intitulé : « Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France » et qui comprend un article L. 23 C ainsi rédigé : « Art. L. 23 C. […] -En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, […] les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, […]

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3. Comptes annuels confidentiels : la liste des personnes morales conservant l'accès est publiéeAccès limité
EFL Actualités · 20 juillet 2016
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Décisions • 9

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : « Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, […] L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, […]

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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 305671Rejet

[…] Par suite, elle ne relève pas du champ d'application de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.,,2) L'article L. 511-23 du code monétaire et financier – qui transpose les dispositions qui sont actuellement à l'article 28 de la directive du 14 juin 2006 – permet à tout établissement financier d'exercer en France s'il a obtenu des autorités compétentes d'un Etat membre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises pour fournir des services bancaires. […] Vu le code monétaire et financier

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[…] Ces rehaussements ont consisté à imposer, selon la procédure d'évaluation d'office prévue par le 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les revenus issus de l'activité illicite et occulte de détournement de fonds dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et, […] Le 23 novembre 2023, M. […] les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, […]

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Document parlementaire • 0

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