Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ces caisses, régies par les dispositions des articles L514-1 à L514-4 du code monétaire et financier, ressortissent à la catégorie des établissements d'aide sociale ; 7° Pôle emploi ; 8° les caisses nationales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, des allocations familiales et l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale. […] Exonérations expressément prévues par l'article 1408 II 3° du CGI a. […]
Lire la suite…[…] Devoir de vigilance Vu les dispositions des articles 1937 du code civil et L 561-6 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'un devoir de vigilance et de restitution des fonds canfiés, L'opération de virement présente plusieurs anomalies intellectuelles apparentes: le montant est inhabituel, […] N° RG:2018058087 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 16/07/2020 PAGE 4 6 EME CHAMBRE […] en sa version applicable en l'espèce, relatif au déséquilibre significatif aux établissements de crédit et sociétés de financement, le législateur, vu les dispositions de l'article L 514-4 du code monétaire et financier en sa version
[…] il s'ensuit que les immeubles dont il s'agit sont productifs de revenus au sens des dispositions de l' article 1382-1° du CGI et qu'ils ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par ces dispositions. 70 B. […] BOI-IF-TFB-10-50-10-10 n° 360) qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382-1° du CGI, c'est-à-dire les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance. 2. […] régies par les dispositions des articles L.514-1 à L. 514-4 du du code monétaire et financier, sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. […]
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