Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 15
Outre les activités mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de financement peuvent exercer l'une des activités suivantes :
-fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 ;
-émettre et gérer de la monnaie électronique et des jetons de monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7 ;
-émettre et gérer des jetons se référant à un ou des actifs, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 553-1 ;
-fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 532-2. Dans ce dernier cas, les sociétés de financement peuvent également solliciter l'agrément prévu au I de l'article L. 54-10-7.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée lorsque les autres activités de la société de financement portent ou menacent de porter atteinte au respect par la société de financement de l'ensemble des obligations qui lui sont imposées au titre des différents agréments dont elle dispose.
[…] — - l'article L.515-2 du code monétaire et financier dispose que « les opérations de crédit- bail mentionnées à l'article L.313-7 ne peuvent être faites à titre habituel que par des entreprises commerciales agréées en qualité d'établissement de crédit », ce qui est le cas de GE CAPITAL dont l'objet social prévoit qu'elle peut effectuer toute opération […] Attendu que l'article L.515-1 du code monétaire et financier, invoqué à l'appui de sa demande par 2f0OPEN-JS, dispose que « outre les opérations mentionnées au t! de l'article L.511-1, les sociétés de financement peuvent exercer l'une des opérations suivantes :
[…] Chambre 7/ section 1 […] Cet acte ne saurait pas plus être annulé sur le fondement des articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation et L 515-1 du Code monétaire et financier, qui, dans leur rédaction à l'époque de la conclusion du prêt, n'étaient applicables qu'aux opérations de crédit consenties à titre habituel par une personne physique ou morale, cette habitude n'étant nullement démontrée en l'espèce.
[…] Par des écritures du 19 décembre 2012, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du même code, l'appelant expose qu'aux termes de l'assignation du 11 juillet 2011 la société intimée est représentée par 'son président actuellement en exercice', alors que s'agissant d'une banque populaire, seul le directeur général est habilité à représenter ladite société en justice (articles L 515-1 et suivants du Code monétaire et financier), […] X à payer à la société coopérative Banque Populaire Val de Loire une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, L. 516-2, L. 517-1, L. 520-1, […]
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